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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918e4
1 juillet 2014
1 juillet 2014
L. 1235-2 et suivants du code du travail ", une indemnité de procédure et la condamnation de la société aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162a73ff901d4f689722e6c
25 février 2013
25 février 2013
L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6035d1bfc8168d38b3146caa
18 février 2016
18 février 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à
Source officielleChambre Sociale
67f8a5bdec820a3a2a05e7a2
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 1233-3 du Code du travail : I.
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5ea
3 novembre 2010
3 novembre 2010
L 1235-3 du code du travail, de : - réformer le jugement du C.
Source officielle5ème chambre sociale PH
642d14b3cb8fa004f57da28f
4 avril 2023
4 avril 2023
des heures réalisées s'analyse en un travail dissimulé, - le barème de l'article L.1235-3 du code du travail doit être écarté.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6968d8bbcdc6046d4762f890
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail doit être comprise entre 3 mois et 3,5 mois de salaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
615e0dadc25a97f0381f4eb2
10 mars 2015
10 mars 2015
En application de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits précis et contrôlables, à défaut de quoi le licenciement doit être jugé sans cause réelle
Source officielleChambre sociale
68f1d74b7ffb526292dd6e89
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Compte tenu de la situation du salarié, des circonstances du licenciement et faisant application des dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail, le jugement déféré sera confirmé sur ces points
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22474_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les suivantes
Source officielleChambre Sociale
65b36cfa8c0355000835f72d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code dispose
Source officielleChambre Sociale
64c9f2d3be9373d969ac4501
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur les conséquences pécuniaires de licenciement Les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163230a3dbed56e5e2c2ea9
27 septembre 2011
27 septembre 2011
Attendu qu'aux termes de l'article L.7311-3 du Code du travail est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1° travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2° exerce en fait
Source officielle21e chambre
63d37b5cd1bc2605de4b4dbf
26 janvier 2023
26 janvier 2023
700 du code de procédure civile, Ordonne à la société le remboursement à Pôle Emploi d'un mois d'indemnité conformément à l'article L. 1235-4 du code du travail, Condamne la société à payer les
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdb6a787b00d948bffb3d2d
13 mars 2019
13 mars 2019
L1226-1 du code du travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
659f9ace3328fa00087a2776
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur le licenciement pour une insuffisance professionnelle Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse
Source officielleChambre sociale 4-3
6704cb962f5f3246ff38173c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
[Y] de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cce2bd3db21cbdd91995
22 juillet 2014
22 juillet 2014
Si vous l'acceptez dans le délai imparti, conformément à l'article L. 1233-67 du Code du travail, la rupture de votre contrat de travail aura lieu à la date d'expiration de ce délai du fait de notre commun
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8e5
18 juin 2012
18 juin 2012
Le salarié ne pouvant obtenir deux fois réparation du préjudice subi, ne peut à la fois solliciter l'indemnité prévue par l'article L 1226-15 du code du travail et l'indemnité prévue par l'article L 1235
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902ff
26 février 2013
26 février 2013
L'article L. 1233-3 du code du travail indique que " constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officiellePage 17 sur 117