mises à sa charge, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, - Ordonné, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, à la SA Parfums Christian Dior de rembourser

L.1235-4 du code du travail.

L. 1235-4 du code du travail.

Sur le remboursement ASSEDIC En vertu l'article L 1235-4 du Code du travail dont les conditions sont réunies en l'espèce, le remboursement des indemnités de chômage par la SAS MILLENIUM, employeur fautif

700 du code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'en tous les dépens ; Vu les conclusions d'intervention volontaire de Pôle emploi, au visa de l'article L. 1235-4 du code du travail, sollicitant

- Sur l'application d'office de l'article L. 1235-4 du Code du travail en faveur du PÔLE EMPLOI [S] [K] ayant plus de deux années d'ancienneté et l'association SOS HABITAT ET SOINS occupant habituellement

SUR CE : Sur le rappel de salaire pour heures supplémentaires et l'indemnité pour travail dissimulé: Considérant qu'en application notamment de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige

Le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré par l'application, d'office par le juge, des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.

de l'article L 1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une mesure de licenciement, le juge se détermine au vu des éléments qui lui sont fournis par les parties, le doute devant

L'application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail implique celles de l'article L 1235-4 comme il sera précisé au dispositif (d'autant que Monsieur [H] a été indemnisé par l'Assedic

[W] [E] dans la limité de 6 mois conformément à l'article L.1235-4 du Code du Travail - Dit que la rémunération mensuelle à retenir est la somme brute de 1.710,33 euros.

L 1235-4 du code du travail, - la condamner aux dépens.

[K] [C] et ce conformément à l'article L.1235-4 du code du travail. - Statuer ce que de droit sur les dépens.

Il n'y a pas lieu à application de l'article L. 1235-4 du code du travail. Le jugement entrepris doit être infirmé.

En application de l'article L 1231-1 du code du travail, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les

Sur l'intervention de POLE EMPLOI PÔLE EMPLOI demande à la cour de condamner la SARL ANDRIEU à lui rembourser, sur le fondement de l'article L 1235-4 du code du travail, la somme de 6004,80 euros correspondant

V- Sur les indemnités de chômage Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus à l'article L. 1235-3, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes

licenciement, et qu'il percevait au moment du licenciement une rémunération salariale de 2 065, 81 euros ; Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail Attendu que Monsieur Y...relevant