Par application des dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail, il est dû à M.

Sur la demande d'indemnité de requalification' Selon l'article L. 1245-2 du code du travail, l'indemnité de requalification est au moins égale à 1 mois de salaire.

Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée Il résulte des articles L 1242-1 et L 1242-2 du code du travail que le contrat de travail

L 1242-1 et suivants du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail : « Sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

L. 1242-12 du code du travail.

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail • dire et juger que

sur l'indemnité de requalification En application de l'article L.1245-2 du code du travail, lorsque le juge fait droit à une demande de requalification de contrat de travail à durée déterminée en contrat

L.1242-12 du Code du travail comme n'ayant pas été conclu par écrit faute de signature du salarié, quelle qu'en soit la raison.

Sur l'exception d'irrecevabilité excipée par la société Torann France L'article L. 1245-2 premier alinéa du code du travail prévoit que, lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de

L. 1245-2 du code du travail et L. 1251-41 du code du travail, . 1 729,03 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 172,90 euros au titre des congés payés incidents, . 1 729,03 euros à

Selon l'article L.1242-2 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 applicable en la cause, sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée

le maximum légal de 18 mois d'activité sur le fondement des articles L. 1242-1, L. 1242-12, L. 1245-2 du code du travail.

Sur la demande requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Aux termes des dispositions de l'article L.1242-2 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée

L'article L 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6à L1242-8, L 1242-12 alinéa

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D.1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

Aux termes de l'article L.1245-1 du même code, est réputé contrat à durée indéterminée, tout contrat de travail conclu en méconnaissance de ces dispositions.

L. 1242-2 du code du travail.