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25 309 résultats pour « article L. 128-1 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

BRE COMMERCIALE ------------------------ S.A.S. SUNELIAc/S.A

6870a1895b6604a26aae8987

Appel

22 août 2024

22 août 2024

barreau de BORDEAUX Intimée, D'AUTRE PART, Vu l'article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifié, les articles 21, 127-1, 131-1 et suivants du code de procédure civile, En l'espèce

Source officielle

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6870a1895b6604a26aae8989

Appel

22 août 2024

22 août 2024

immédiatement la médiation, RAPPELLE que l'article 910-2 du code de procédure civile prévoit que 'La décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 ou

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6870a1895b6604a26aae8993

Appel

23 août 2024

23 août 2024

les articles 21, 127-1, 131-1 et suivants du code de procédure civile, En l'espèce, il apparaît qu'une mesure de médiation judiciaire pourrait être de nature à faciliter le règlement du litige en offrant

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

COMMERCIALE ------------------------ S.A.S. SAS SABAMAc/S.A

6870a18b5b6604a26aae89a9

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifié, les articles 21, 127-1, 131-1 et suivants du code de procédure civile, En l'espèce, il apparaît qu'une mesure de médiation judiciaire pourrait être

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

MMERCIALE ------------------------ S.A.S. HAPPY CAPITALc/S.A

6870a18b5b6604a26aae89af

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX Intimée, D'AUTRE PART, Vu l'article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifié, les articles 21, 127-1, 131-1 et suivants du code de procédure

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6870a3082e3e3b1864ce2138

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifié, les articles 21, 127-1, 131-1 et suivants du code de procédure civile, En l'espèce, il apparaît qu'une mesure de médiation judiciaire pourrait être

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

E COMMERCIALE ------------------------ S.A.R.L. SODILANc/S.A

6870a30a2e3e3b1864ce214a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifié, les articles 21, 127-1, 131-1 et suivants du code de procédure civile, En l'espèce, il apparaît qu'une mesure de médiation judiciaire pourrait être

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69eafc73cdc6046d4757208f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

En application de l'article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui a ouvert la liquidation judiciaire a emporté de plein droit à partir de sa date, dessaisissement pour la société [1] de l'administration

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03053_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l’article R. 121-1 du même code dans sa version en vigueur du 30 décembre 2013 au 28 avril 2017: « I.

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

69fc23f8cdc6046d47e1b11d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

LIZET Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

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CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86a99

Appel

10 avril 2003

10 avril 2003

le juge commissaire au redressement judiciaire de la STE CESA, - sur le fond l'a déboutée de sa demande en revendication présentée sur le fondement des articles 121-1 et 122 de la loi du 25 janvier 1985

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CA

Chambre 1 A

69d744dfcdc6046d479c9153

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[D] [B] [Localité 2], conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce et du règlement communautaire du 29 mai 2000.

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CA

Chambre commerciale 3-1

69e06e3ccdc6046d47688e3e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

 D. 441-5 du code de commerce fixe ce dernier montant à 40 euros.

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CA

4ème chambre commerciale

63bfb3285e2fbe7c90043820

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

du code de commerce ensemble les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile, de l'article 455 du code de procédure civile, des articles 1103, 1383-2 du code civil, de l'article 1355 du

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CA

6ème Chambre

6285e1026a1876057df5d30d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L. 654-15 du code de commerce ; - dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

635237878c924eadffcc4962

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L. 631-8 du code de commerce.

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

69d9dd46cdc6046d47d94e9d

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du code de procédure civile et déboute la société LBP du surplus de sa demande à ce titre, et à payer la somme de 1 500 euros à la société Seqens au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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CA

Cour d'Appel

Maître SCHMITT, ès-qualitésc/Christian X

6253c857bd3db21cbdd84f96

Appel

6 mars 2000

6 mars 2000

représentant des créanciers ainsi que Maître SCHMITT comme administrateur pendant la durée de trois mois, avec les pouvoirs nécessaires à la mise en place du plan, et désigné celui-ci comme commissaire

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f6ccdc6046d4738b842

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En premier lieu, comme cela a été énoncé aux points 22 et 23 de l'arrêt du 6 novembre 2025, les articles 1103, 1113 et 1710 du code civil disposent : - article 1103 : « Les contrats légalement formés

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

63b91ad5b63d827c909cacc8

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 7 septembre 2021, la société Morgan Communication demande à la cour : Au visa des articles 36, 122, 124 du code

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