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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
BRE COMMERCIALE ------------------------ S.A.S. SUNELIAc/S.A
6870a1895b6604a26aae8987
22 août 2024
barreau de BORDEAUX Intimée, D'AUTRE PART, Vu l'article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifié, les articles 21, 127-1, 131-1 et suivants du code de procédure civile, En l'espèce
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immédiatement la médiation, RAPPELLE que l'article 910-2 du code de procédure civile prévoit que 'La décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 ou
6870a1895b6604a26aae8993
23 août 2024
les articles 21, 127-1, 131-1 et suivants du code de procédure civile, En l'espèce, il apparaît qu'une mesure de médiation judiciaire pourrait être de nature à faciliter le règlement du litige en offrant
COMMERCIALE ------------------------ S.A.S. SAS SABAMAc/S.A
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26 avril 2024
22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifié, les articles 21, 127-1, 131-1 et suivants du code de procédure civile, En l'espèce, il apparaît qu'une mesure de médiation judiciaire pourrait être
MMERCIALE ------------------------ S.A.S. HAPPY CAPITALc/S.A
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12 avril 2024
RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX Intimée, D'AUTRE PART, Vu l'article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifié, les articles 21, 127-1, 131-1 et suivants du code de procédure
6870a3082e3e3b1864ce2138
25 avril 2024
E COMMERCIALE ------------------------ S.A.R.L. SODILANc/S.A
6870a30a2e3e3b1864ce214a
1re chambre sociale
69eafc73cdc6046d4757208f
23 avril 2026
En application de l'article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui a ouvert la liquidation judiciaire a emporté de plein droit à partir de sa date, dessaisissement pour la société [1] de l'administration
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03053_20221208
8 décembre 2022
Aux termes de l’article R. 121-1 du même code dans sa version en vigueur du 30 décembre 2013 au 28 avril 2017: « I.
Chambre Sociale-1ère sect
69fc23f8cdc6046d47e1b11d
6 mai 2026
LIZET Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire
Cour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86a99
10 avril 2003
le juge commissaire au redressement judiciaire de la STE CESA, - sur le fond l'a déboutée de sa demande en revendication présentée sur le fondement des articles 121-1 et 122 de la loi du 25 janvier 1985
Chambre 1 A
69d744dfcdc6046d479c9153
8 avril 2026
[D] [B] [Localité 2], conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce et du règlement communautaire du 29 mai 2000.
Chambre commerciale 3-1
69e06e3ccdc6046d47688e3e
15 avril 2026
D. 441-5 du code de commerce fixe ce dernier montant à 40 euros.
4ème chambre commerciale
63bfb3285e2fbe7c90043820
11 janvier 2023
du code de commerce ensemble les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile, de l'article 455 du code de procédure civile, des articles 1103, 1383-2 du code civil, de l'article 1355 du
6ème Chambre
6285e1026a1876057df5d30d
12 mai 2022
L. 654-15 du code de commerce ; - dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national
Pôle 5 - Chambre 9
635237878c924eadffcc4962
20 octobre 2022
L. 631-8 du code de commerce.
Pôle 4 - Chambre 6
69d9dd46cdc6046d47d94e9d
10 avril 2026
700 du code de procédure civile et déboute la société LBP du surplus de sa demande à ce titre, et à payer la somme de 1 500 euros à la société Seqens au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Maître SCHMITT, ès-qualitésc/Christian X
6253c857bd3db21cbdd84f96
6 mars 2000
représentant des créanciers ainsi que Maître SCHMITT comme administrateur pendant la durée de trois mois, avec les pouvoirs nécessaires à la mise en place du plan, et désigné celui-ci comme commissaire
Pôle 5 - Chambre 10
6a225f6ccdc6046d4738b842
4 juin 2026
En premier lieu, comme cela a été énoncé aux points 22 et 23 de l'arrêt du 6 novembre 2025, les articles 1103, 1113 et 1710 du code civil disposent : - article 1103 : « Les contrats légalement formés
Pôle 5 - Chambre 11
63b91ad5b63d827c909cacc8
6 janvier 2023
Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 7 septembre 2021, la société Morgan Communication demande à la cour : Au visa des articles 36, 122, 124 du code