AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_19VE01327_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L. 213-3 et R. 213-1 à R. 213-3 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 17 sur 2012
Cour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0f0
2 avril 2008
2 avril 2008
, 70 € à titre d' heures supplémentaires pour 1999 et les congés payés afférents - 2. 508, 17 € à titre des heures de nuit - 1. 000, 00 € au titre de l' article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle