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Y... à lui verser une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, ainsi qu'une somme identique sur le fondement de l'article 266 du code civil

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Pôle 5 - Chambre 15

68e743133940dd585f4f750c

Appel

8 octobre 2025

Le 10 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a rendu, en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, une ordonnance d'autorisation d'opérations

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Pôle 5 - Chambre 8

6163278f33484180ee7228c1

Appel

7 juin 2011

L 621-32 du code de commerce.

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Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2b2

Appel

11 mars 2008

BAROUSSE SERGE, le syndic n' a pas manqué de diligence, comme l' énonce à tort le tribunal, mais a au contraire scrupuleusement respecté les disposition du deuxième alinéa de l' article 42 de la loi du

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Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a69

Appel

17 septembre 2020

euros, le bailleur, après avoir rappelé que le quatrième trimestre était exigible depuis le 31 décembre 2014, ayant visé la clause résolutoire et les dispositions de l'article L.145-17 du code de commerce

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Pôle 5 - Chambre 7

5fca86212cdb6e76e45d5d58

Appel

17 septembre 2020

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02468_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

Cet article reprend des dispositions auparavant codifiées à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme.

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Chambre Sociale

671b35ae2edfb0b58c05f058

Appel

22 octobre 2024

Il résulte de l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère

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Chambre 1 A

627369b3a58162057dac660c

Appel

4 mai 2022

des articles 1900 du Code civil et des articles 378 et suivants du CPC, la société FOX FRANCE est fondée à solliciter un sursis à statuer pour qu'il puisse, le cas échéant, être opéré une compensation

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Chambre del'Expropriation

643a42e5d83dbd04f5fb2b61

Appel

14 avril 2023

R 223-1 à 3 du code de l'expropriation prises en application de l'article L 223-2 du même code (anciennement L 12-5 al 2).

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12e chambre section 2

6032b55f0952192c995bfb03

Appel

5 décembre 2017

Dans le dernier état de ses demandes, la société 7 Expert a prié les premiers juges de : - vu les articles 1134 et 1147 du code civil, - vu les articles 42, 43, 515 et 700 du code de procédure civile

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Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d2c

Appel

25 mars 2021

Après avoir rappelé les dispositions des articles 1113 et suivants du Code civil, des articles L221-18 et L221-3 du Code de la consommation, l'appelante fait valoir: - que l'offre d'achat a été signée

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Pôle 5 - Chambre 9

65b369b88c0355000835f594

Appel

25 janvier 2024

[V] n'a entrepris aucune mesure pour endiguer l'aggravation du passif, en violation de ses obligations légales résultant de l'article L. 223-42 du code de commerce.

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Pôle 5 - Chambre 10

6a192718cdc6046d4753f4a4

Appel

28 mai 2026

, 1156 1171 et 1984 du Code civil ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.221-3, L.312-44 et L.312-56 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence.

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Pôle 5 - Chambre 4

6285e1536a1876057df5d42c

Appel

18 mai 2022

civil, Vu les articles L.441-6, L.442-6 I 7° et L.443-1 du Code de commerce (ancien), Vu les articles L.312-2, L.511-5 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du

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Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf000958897d

Appel

24 avril 2024

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03541_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

le V de l'article L. 752-6 du code de commerce, en introduisant un article R. 752 au code de commerce et en précisant la procédure à suivre lorsqu'un projet engendre une artificialisation des sols.

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Pôle 5 - Chambre 6

6791de5593ef93c421386acd

Appel

22 janvier 2025

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

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Pôle 4 - Chambre 8

61628877dafa129e39951900

Appel

31 janvier 2013

L 522 -1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, le créancier qui possède comme en l'espèce un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la vente des biens

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1 573 résultats pour « article L. 225-42 du code commerce »

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