L.243-7 du code de la sécurité sociale.

L3211-12-4 du code de la santé publique ne figure pas au dossier.

des articles L.242-1, R.244-1 , R.243-59 du code de la sécurité sociale ; - L'URSSAF a eu recours à un mode d'évaluation illicite de sa créance ; - elle n'a pas respecté les dispositions de l'article

L.243-7-7 du code de la sécurité sociale, le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 243-7

L'URSSAF soutient au contraire que, selon les articles L.242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts, les indemnités transactionnelles entrent par principe dans l'assiette

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, en ce que les feuilles de calcul 'Excel' dressées par l'Urssaf lui ont été transmises postérieurement au délai de 30 jours prescrit par cet article.

Or en application des articles L 242-1 et A 243-1 du code des assurances, la MAF ne pouvait valablement notifier à la SCI sa décision sur le principe de sa garantie, sans lui avoir préalablement communiqué

Or en application des articles L 242-1 et A 243-1 du code des assurances, la MAF ne pouvait valablement notifier à la SCI sa décision sur le principe de sa garantie, sans lui avoir préalablement communiqué

1759 et de l'article 1737 du code général des impôts.

-Juger que la Société [5] doit bénéficier de la réduction prévue par l'article L.133-4-8 du Code de la Sécurité sociale.

et 25 novembre 2003 ; - audit de surveillance, les 24-26 novembre 2004 ; - audit de surveillance, les 27-29 mars 2006 ; - audit de recertification, les 4-7 septembre 2007 ; - audit de surveillance

Par acte du 28 février 2013, Mme [Q] a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

700-2 du Code de procédure civile, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle, de la condamner aux entiers dépens.

Ses dispositions sont codifiées à l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale.

La saisie exécution de navire est régie par les articles L. 5114-23 à L. 5114-29 et R. 5114-20 à R. 5114-28 du code des transports ; Aux termes de l'article L.252 A du Livre des procédures fiscales

L. 5422-20 du Code du travail et par l'article L. 3253-18 du code du travail.