L'épouse a régulièrement produit une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, en application des articles 272 du code civil et 1075

L'article R. 123-2 du même code, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, dispose : " Le rapport de présentation : / 1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 ;

A B pour exercer la fonction définie par l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 ; Considérant ce qui suit : 1.

450 du Code de procédure civile

Selon l'ancien article 270 du code civil, « sauf lorsqu'il est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du code civil ; mais l'un

ou l'habitation, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier ; Qu'aux termes de l'article 275-1 du code civil, il est possible, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital

Les SAS [DM] [DI] et [DM] [OP] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

[X] et de Mme [T] ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 septembre 2016 : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour

à relever appel du jugement en application de l'article 272 du code de procédure civile.

- Sur la prestation compensatoire : Selon l'article 270 du code civil, " l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité

D'une part, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.-1.

- Condamné Monsieur [X] [W] à payer à la société SAS [1] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (cpc).

700 du code de procédure civile et à assumer les dépens avec autorisation pour la SCP CONGOS-VANDENDAELE de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 2 000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] aux dépens d'appel.

Attendu qu'en application de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture

L'article 270 du code civil dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans

Aux termes de l’article 230 de l’annexe II au même code, dans sa rédaction applicable au litige, pris sur le fondement de l’article 273 de ce code pour l’application de l’article 271 précité : « 1.

Aux termes de l’article L. 511-2 du même code : « Les installations visées à l’article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d’Etat, pris