de Soissons, ce jugement étant aujourd'hui définitif ; qu'il s'est fondé sur les dispositions de l'article L 651-2 du code de commerce qui a trait à la faute de gestion du dirigeant à l'origine de l'insuffisance

[E]-[H] à lui payer la somme de 1 100 000 euros en application de l'article L. 651-2 du code de commerce ; - prononcer à l'égard de M.

* * * Par conclusions du 11 mars 2022 fondées sur les articles L.651-2, L.653-4, L.643-5 et L.653-8 du code de commerce et l'article 954 du code de procédure civile, la Selarl [O] [Z] ès-qualités

le cadre d'une action fondée sur l'article L. 651-2 du code de commerce au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif.

Aux termes des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute

Sur l'insuffisance d'actif et les fautes reprochées Aux termes de l'article L 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif

Au visa des articles 122 et 480 du Code de procédure civile, M.

Sur la condamnation au titre de l'insuffisance d'actif L'article L. 651-2 du code de commerce dispose : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif

pour insuffisance d'actif ainsi que la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article R624-1 alinéas 2 et 3 du même code, le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article L624-1 est de trente jours.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

L.651-2 du code de commerce, au titre desquels M.

L. 651-2, L. 653-4 5°, L. 653-8 3°, L. 653-11 du Code de de commerce, Vu l'article R. 661-3 du Code de commerce, Vu les articles 700 et 902 du Code de procédure civile, - recevoir Mme [U] en ses

*Sur la recevabilité de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif : L'article L 651-2 alinéa 4 du code de commerce énonce que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit

*Sur la recevabilité de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif : L'article L 651-2 alinéa 4 du code de commerce énonce que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit

*Sur la recevabilité de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif : L'article L 651-2 alinéa 4 du code de commerce énonce que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit