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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8aff6
19 février 2008
19 février 2008
rupture est conforme aux prévisions de l'article L122-14-2 du code du travail et ne peut ainsi justifier que le licenciement soit déclaré pour ce seul motif comme dépourvu de cause réelle et sérieuse
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8affe
19 février 2008
19 février 2008
rupture est conforme aux prévisions de l'article L122-14-2 du code du travail et ne peut ainsi justifier que le licenciement soit déclaré pour ce seul motif comme dépourvu de cause réelle et sérieuse
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8b001
19 février 2008
19 février 2008
rupture est conforme aux prévisions de l'article L122-14-2 du code du travail et ne peut ainsi justifier que le licenciement soit déclaré pour ce seul motif comme dépourvu de cause réelle et sérieuse
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8b004
19 février 2008
19 février 2008
rupture est conforme aux prévisions de l'article L122-14-2 du code du travail et ne peut ainsi justifier que le licenciement soit déclaré pour ce seul motif comme dépourvu de cause réelle et sérieuse
Source officielle16e chambre
6438f39da942a604f5e93998
13 avril 2023
13 avril 2023
[K] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner solidairement M. et Mme [R] aux entiers dépens, en ceux compris les éventuels frais
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b96da31367c908eb6d5
17 janvier 2023
17 janvier 2023
700 du code de procédure civile, - rappelé que le présent jugement en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, bénéficie de l'exécution provisoire de droit dans les limites
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62760c8c593736057d78aa07
6 mai 2022
6 mai 2022
[J] et Mme [L] Aux termes de l'article L1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162986a201c88caf8c4e15f
23 octobre 2012
23 octobre 2012
dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.
Source officielle1ère Chambre
6979bbb5cdc6046d47f31937
27 janvier 2026
27 janvier 2026
2224 du code civil (et non sur celles de l'article 2225), que le défaut de conseil prétendu remontant à 2012, elle doit être considérée comme prescrite, la lettre de Me [Y] au bâtonnier n'étant pas interruptive
Source officielle4e chambre
60330d4e153fe97f6e587a88
9 octobre 2017
9 octobre 2017
Par jugement réputé contradictoire du 25 juin 2015, le tribunal de grande instance de Nanterre a, au visa des articles L. 643-11 du code de commerce, 1788 et 1166 du code civil : - Déclaré irrecevables
Source officielle5ème Chambre
68e7431a3940dd585f4f7578
8 octobre 2025
8 octobre 2025
modification de la date de cessation des paiements dans le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture de la procédure comme l'exige l'article L631-8 du Code de commerce ; il y a lieu de préciser
Source officielle2ème chambre section A
6780bad3f25437b69df75a92
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A 243-1 Annexe I, L124-3 et L112-6 du code des assurances, Vu les articles 1353, 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 369 et 373 du code de procédure civile, Vu les articles 331 et 555 du
Source officielle1ère Chambre civile
6451fad148616ed0f8cd4eea
2 mai 2023
2 mai 2023
L'article L221-5 résultant de cette ordonnance a repris les obligations de l'ancien article L121-17 précité à droit constant.
Source officielle1ère Chambre civile
6961465ecdc6046d47c5179b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
code de commerce, de sorte que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f0d
20 février 2018
20 février 2018
Par ordonnance du 28 février 2017, le président du tribunal de commerce de Reims a nommé M. Z...
Source officielle4ème Chambre
6622097c9ce1420008389a1b
18 avril 2024
18 avril 2024
la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officielleChambre Commerciale
69cdfacfcdc6046d47d1cf76
1 avril 2026
1 avril 2026
R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures
Source officielle1ere Chambre Section 1
642fb7becece1704f5747a6b
4 avril 2023
4 avril 2023
au sens de l'article 505 ancien du code de procédure civile.
Source officielle12e chambre
615e0d17c25a97f0381f4bac
25 novembre 2014
25 novembre 2014
Vu les dispositions des articles 1382 et suivants du code civil, de l'article 1844-8 du code civil, de l'article L.237-12 du code de commerce, CONDAMNER [P] [B], en qualité de liquidateur de la société
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd8894e
13 octobre 2006
13 octobre 2006
Dans un tel cas, en application des dispositions de l'article L122-14-2 du Code du Travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changements technologiques invoqués par
Source officiellePage 17 sur 65