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2 934 résultats pour « article L13-1 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre del'Expropriation

6162678812fe6a3e85a6c861

Appel

27 septembre 2013

27 septembre 2013

R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d7a2

Appel

22 février 2011

22 février 2011

R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a2bd3db21cbdd85d41

Appel

6 février 2002

6 février 2002

L143-11-1, L143-11-8, D143-2 et D143-3 du code du travail.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c991cb8dca058e3e7933

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Dans ses dernières conclusions du 21 juin 2022, Mme [L] [N] [T] demande à la cour, au visa des articles 1134, 2243 et suivants du code civil, R321-5, R311-5 du code de procédure civile d'exécution, L137

Source officielle
CA

Avis

CADA:20227056

Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

La commission rappelle que toute personne redevable d'une imposition régie par l'article 1498 du code général des impôts peut demander la communication des procès-verbaux, fiches de renseignement et de

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

677f67be8c38f76f78303477

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

II/ Sur le recours contre les opérations de visite et de saisies : 1/ Sur l'absence de signature des occupants des lieux : Les dispositions du IV de l'article L16 B du LPF énoncent que le procès-verbal

Source officielle
CA

Avis

CADA:20222958

Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

La Commission rappelle que toute personne redevable d'une imposition régie par l'article 1498 du code général des impôts peut demander la communication des procès-verbaux, fiches de renseignement et de

Source officielle
CA

2ème chambre

695dfd3275782d5f060b6fb6

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Au terme de ses conclusions notifiées le 29 septembre 2025, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande à la cour, sur le fondement des articles L133-1 à 19 du code monétaire et financier, 1217 du Code civil,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172905

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

S'agissant du document demandé sous le point 1, la commission rappelle qu'en application de l'article 1505 du code général des impôts, le représentant de l'administration et la commission communale des

Source officielle
CA

14e Chambre

60323536dd015b6bb5bd21ff

Appel

14 mars 2018

14 mars 2018

Dans leur version applicable avant le 9 septembre 2012, les articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale, prévoyaient que l'action en recouvrement s'ouvrait par l'envoi d'une notification

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad41

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale ».

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089dbf9fd47c90a139b8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Selon ses conclusions remises le 12 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L212-1 et suivants, L221-1 et suivants du code de la consommation, L442-6 du code de commerce, 1134 et 1135

Source officielle
CA

Avis

CADA:20222959

Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

La Commission rappelle que toute personne redevable d'une imposition régie par l'article 1498 du code général des impôts peut demander la communication des procès-verbaux, fiches de renseignement et de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20226903

Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

La commission rappelle que toute personne redevable d'une imposition régie par l'article 1498 du code général des impôts peut demander la communication des procès-verbaux, fiches de renseignement et de

Source officielle
CA

6ème Chambre

6979e088cdc6046d47f673e1

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L133-18 à L133-24 du code monétaire et financier qui transposent les articles 58, 59 et 60 paragraphe 1 de la directive 2007/64/CE, à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant

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CA

Avis

CADA:20172140

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La commission considère, tout d'abord, qu'en application de l'article L131-9 du code du sport, la FFKDA, association agréée par arrêté du 4 octobre 2004 du ministre de la jeunesse, des sports et de la

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CA

2ème Chambre

69fad7eecdc6046d47c0be1d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[X] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; Par actes de commissaire de justice du 12 mai 2023, la société TERNES B [Cadastre 1] a fait à

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6036b2e01b042553ad78902d

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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CA

Chambre commerciale

64eedcafbb2c32d969d352d4

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L134-11 et L134-12 du code de commerce, - réformer partiellement le jugement pour le surplus, Vu l'article L134-6 du code de commerce, condamner la société Dulsa France à régler à la société N'Cow

Source officielle
CA

3ème chambre

64379e749477fe04f5cc684e

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[L] et, comme tels, ils ne peuvent faire l'objet d'une indemnisation en vertu de l'article 1128 du code civil et du principe Fraus omni corrumpit.. Par déclaration en date du 12 janvier 2022, M.

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