[B] de l'ensemble de ses demandes, de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L31 1-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et constater en conséquence la validité

S'agissant des modalités de communication, elle rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du même code, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités

issus du contrôle fiscal de ladite société, tenue en 2012 par la 10ème brigade de vérification de la direction régionale des finances publiques (DRFIP) Ile-de-France, et les pièces y afférent (3927 du 13

Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l'article L311-6 de ce même code.

La commission rappelle en outre qu’en application du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, un document administratif n’est accessible qu’à l’intéressé lorsque

L. 1411-13 du même code, que sous les réserves prévues à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qui recouvrent notamment le secret industriel et commercial.

L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qui recouvrent notamment le secret industriel et commercial.

L311-10 (et d'une manière plus générale à celles des articles L.311-8 à L.311-13 dudit code) .

La commission émet en conséquence un avis favorable à la demande de communication s’agissant des points 3) et 7) de la demande en application de l’article L300-3 et de l'article L311-1 du code des relations

L311-6 du même code.

La commission souligne cependant que la communication de telles données ne doit pas porter atteinte à un secret protégé en application des articles L311-5 et L311-6 de ce code.

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation

S'agissant des documents demandés aux points 1), 2), 3), 4), 6) : La commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur COLENO, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande

La commission rappelle que chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, et notamment de son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du code des

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.