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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
60351cb1529ab548287abc90
16 juin 2016
16 juin 2016
[I] au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Par conclusions du 25 mars 2016, M.
Source officielle2ème Chambre
671894b9d8ceca1cd70192a8
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Selon ses dernières conclusions signifiées le 8 février 2024, Maître [B] demande à la cour de : Vu l' article 1240 du code civil, Vu les articles L211-1, R211-1, R121-4, R121-1 al.3, R211-5, R211-9
Source officielleChambre Commerciale
63c1089cbf9fd47c90a139b0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Madame [Y] fait valoir aussi que la société Cyt fonde sa demande sur l'article R111-26 du code de la construction et de l'habitation qui a été abrogé.
Source officielleChambre sociale
63d379e5d1bc2605de4b4855
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[E] de ses demandes de condamnation de l'organisme tant relatives à la carrière qu'à l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6e chambre
6033a8001619a55c1eb744c3
2 mai 2017
2 mai 2017
Mme [F] maintient sa demande en appel, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance et la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d8f
20 janvier 2016
20 janvier 2016
Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article R121-22 (ancien article 31 du décret du 31 juillet 1992) interdit de tenir l'audience d'adjudication à la date qui était prévue
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb57e405357f749ea94f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle5ème Chambre
68df5d6c4a4e15bf2fe4f9ac
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[Z] [N] devant le premier président de la cour d'appel de Metz aux fins de voir, au visa des dispositions de l'article R121-22 du code de procédure civile d'exécution : · Ordonner l'arrêt ou encore le
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65b36a118c0355000835f5c0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 24 août 2023, Est Ensemble Habitat venant aux droits de l'OPH de [Localité 4] demande à cour, au visa des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d5b
3 décembre 2014
3 décembre 2014
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après prorogation, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63104bbb4709e24f13d5547c
31 août 2022
31 août 2022
SA SERVICES PETROLIERS TRANSOCEAN (STP) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me France LENAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R121 COMPOSITION DE
Source officielle6ème Chambre
63119d996f0d304f138e5e7c
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Par dernières conclusions du 6 juin 2022, Mme [L] demande à la Cour de statuer comme suit, en visant les articles 640 et suivants, 668, 110 et 566 du code de procédure civile et l'article 38 du décret
Source officielle15e Chambre A
603665cc9848d60707234aa3
30 octobre 2015
30 octobre 2015
L'affaire a reçu fixation devant la Cour par application des dispositions des articles R311-7 du code des procédures civiles d'exécution et 905 du code de procédure civile.
Source officielle16e chambre
635237c48c924eadffcc4aee
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La clôture de l'instruction a été prononcée le 7 juin 2022.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61609e4c264c7ed035b03c43
19 février 2014
19 février 2014
[T] [I] à lui payer les sommes de 52 272,72 € au titre de la répétition de l'indu et de 15 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre sociale
697c5fddcdc6046d473957a3
29 janvier 2026
29 janvier 2026
R141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616294dadb5ccebfe3f3a67d
17 janvier 2013
17 janvier 2013
Condamne Madame [J] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Rejette toutes autres demandes.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3d9e4ea48318f5aa60
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Toutefois, il est constant que la saisie litigieuse a été dûment dénoncée au débiteur, conformément à l'article R111-3 du code des procédures civiles d'exécution et qu'en tout état de cause le défaut de
Source officielle2e chambre civile
6708c02b445a086e2bceddb5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielle1re chambre 2e section
64c0b925a67f3dd969e550e7
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article 7 b de la loi du 6 juillet 1989, le locataire a l'obligation d'user paisiblement des locaux suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et aux termes
Source officiellePage 17 sur 37