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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 2
62721998228a02057de676cc
3 mai 2022
Par jugement en date du 23 février 2009, le tribunal de grande instance de Toulouse a prononcé la liquidation judiciaire de Mme [S] épouse [H] et a désigné Maître [Z] en qualité de mandataire-liquidateur
CHAMBRE 2 SECTION 2
603349063257a2b92d92b870
18 mai 2017
le liquidateur, d'organiser les visites du bien immobilier en accord M.
8e Chambre C
60338c986ebade3f98bb41cd
24 mai 2017
de la Société Croisitour de sa demande au titre de règlement de l'insuffisance d'actif constatée dans le cadre de la liquidation judiciaire de la Société Croisitour, - condamné la Société Marseillaise
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02228_20230314
14 mars 2023
. - Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même
4ème chambre commerciale
678f383106f4e91c5f36c48a
10 janvier 2025
Les intimés n'ont toujours pas réglé la consignation demandée par l'expert judiciaire. En l'état, il n'est démontré aucun danger du fait de l'exécution de travaux sur la maison.
Pôle 5 - Chambre 8
603543864f38ee6d26a91378
24 mai 2016
de Maître [H], en qualité de liquidateur judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée provisoirement au 13 mars 2012.
2ème chambre section B
67ef6c8b9a9834ffd825fb85
3 avril 2025
-dit que ce règlement donne lieu à récompense ou à créance dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
653219dd9e4ea48318f5a9e7
19 octobre 2023
La société TCS a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Amiens du 8 juillet 2022 et la Selas MJS Partners désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3def2eb797effb07022c
28 avril 2022
provisoire du crédit CIC et à chacun des époux le règlement provisoire du crédit Cetelem par moitié, sous réserve des droits de chacun dans la liquidation du régime matrimonial.
Cour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b023
25 juin 2007
Me X..., liquidateur judiciaire de la société TSE, n'a ni conclu ni même constitué avoué. Après clôture de la mise en état, l'affaire a été fixée au 5 décembre 2005 pour plaidoirie (O.
3ème chambre
5fda79ffc362aa052e98eb42
27 juin 2019
La Sarl Sud Ouest Construction a été placée en redressement judiciaire (jugement non produit) puis en liquidation judiciaire le 21 juin 2012, Me [U] étant désignée mandataire liquidateur.
Chambre 1-4
6789fa560c7dc206c9eb7f2f
16 janvier 2025
, comme ayant seule qualité d'assurée et comme étant réglé directement.
1ère Chambre
66a33c2302a12a235bae6d0c
25 juillet 2024
Il avait même poursuivi son activité nonobstant le jugement de liquidation judiciaire.
1ère Chambre civile
662209649ce14200083896e9
18 avril 2024
liquidatif inclut bien l'ensemble des fermages réglés au titre des parcelles figurant au bail du 26 novembre 1990.
Chambre sociale
6870a17a5b6604a26aae88b1
10 juillet 2025
liquidateur.
1ère chambre civile B
616246c6af0a1de0eb1b652f
28 janvier 2014
Elle rappelle que la jurisprudence considère que la clause d'inaliénabilité est opposable au liquidateur judiciaire qui ne peut réaliser le bien.
65a77f8d8121050008662c93
16 janvier 2024
en liquidation judiciaire.
Chambre 1-8
64a65fc1bbd03a05db9650cf
5 juillet 2023
La société EASY CONFORT était en procédure de redressement judiciaire depuis le 22 juin 2016 puis a fait l'objet d'un jugement de conversion en liquidation judiciaire le 26 juillet 2017.
63bd0ee90ab73d7c90739ee7
9 janvier 2023
aux droits de la société Finn'import, prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SCP Le Carrer-Najean, et pour 85% à la charge de la société Bois & Travaux Valentin en liquidation judiciaire
6253c8afbd3db21cbdd85f56
23 mai 2002
Elle ajoute que les règles de la loi du 25 janvier 1985 ne s'appliquent pas au conjoint de l'époux en liquidation judiciaire dont le divorce a été prononcé par une décision ayant acquis l'autorité de la
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