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12 507 résultats pour « assuré en état de règlement judiciaire ou en liquidation de biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 2

62721998228a02057de676cc

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Par jugement en date du 23 février 2009, le tribunal de grande instance de Toulouse a prononcé la liquidation judiciaire de Mme [S] épouse [H] et a désigné Maître [Z] en qualité de mandataire-liquidateur

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603349063257a2b92d92b870

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

le liquidateur, d'organiser les visites du bien immobilier en accord M.

Source officielle
CA

8e Chambre C

60338c986ebade3f98bb41cd

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

de la Société Croisitour de sa demande au titre de règlement de l'insuffisance d'actif constatée dans le cadre de la liquidation judiciaire de la Société Croisitour, - condamné la Société Marseillaise

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02228_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

. - Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

678f383106f4e91c5f36c48a

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Les intimés n'ont toujours pas réglé la consignation demandée par l'expert judiciaire. En l'état, il n'est démontré aucun danger du fait de l'exécution de travaux sur la maison.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603543864f38ee6d26a91378

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

de Maître [H], en qualité de liquidateur judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée provisoirement au 13 mars 2012.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

67ef6c8b9a9834ffd825fb85

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

-dit que ce règlement donne lieu à récompense ou à créance dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653219dd9e4ea48318f5a9e7

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La société TCS a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Amiens du 8 juillet 2022 et la Selas MJS Partners désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3def2eb797effb07022c

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

provisoire du crédit CIC et à chacun des époux le règlement provisoire du crédit Cetelem par moitié, sous réserve des droits de chacun dans la liquidation du régime matrimonial.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b023

Appel

25 juin 2007

25 juin 2007

Me X..., liquidateur judiciaire de la société TSE, n'a ni conclu ni même constitué avoué. Après clôture de la mise en état, l'affaire a été fixée au 5 décembre 2005 pour plaidoirie (O.

Source officielle
CA

3ème chambre

5fda79ffc362aa052e98eb42

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

La Sarl Sud Ouest Construction a été placée en redressement judiciaire (jugement non produit) puis en liquidation judiciaire le 21 juin 2012, Me [U] étant désignée mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6789fa560c7dc206c9eb7f2f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

, comme ayant seule qualité d'assurée et comme étant réglé directement.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a33c2302a12a235bae6d0c

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Il avait même poursuivi son activité nonobstant le jugement de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

662209649ce14200083896e9

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

liquidatif inclut bien l'ensemble des fermages réglés au titre des parcelles figurant au bail du 26 novembre 1990.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6870a17a5b6604a26aae88b1

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

liquidateur.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

616246c6af0a1de0eb1b652f

Appel

28 janvier 2014

28 janvier 2014

Elle rappelle que la jurisprudence considère que la clause d'inaliénabilité est opposable au liquidateur judiciaire qui ne peut réaliser le bien.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

65a77f8d8121050008662c93

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64a65fc1bbd03a05db9650cf

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

La société EASY CONFORT était en procédure de redressement judiciaire depuis le 22 juin 2016 puis a fait l'objet d'un jugement de conversion en liquidation judiciaire le 26 juillet 2017.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63bd0ee90ab73d7c90739ee7

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

aux droits de la société Finn'import, prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SCP Le Carrer-Najean, et pour 85% à la charge de la société Bois & Travaux Valentin en liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f56

Appel

23 mai 2002

23 mai 2002

Elle ajoute que les règles de la loi du 25 janvier 1985 ne s'appliquent pas au conjoint de l'époux en liquidation judiciaire dont le divorce a été prononcé par une décision ayant acquis l'autorité de la

Source officielle

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