administrative ; 4°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire droit une expertise tendant à déterminer si le projet litigieux est ou non implanté en partie sur la servitude 11 grevant la parcelle

des actifs immobiliers, les factures des travaux lui ont été adressées et ont été acquittées par elle, et elle est seule bailleresse des surfaces de bureaux en cause

et incomplets, que l'annulation de la franchise stipulée par le bail concerne tant l'hypothèse de non-respect de la réalisation effective des travaux que le non-respect des modalités de communication

; ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Viéville, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

La société Max Mara relève à juste titre que la SCI Stella immobilière Therdonne ne liste pas les parties communes qui auraient été endommagées par les travaux et ne définit pas les travaux susceptibles

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux

ces deux mêmes personnes publiques à leur verser une somme de 67 000 euros pour leur permettre de réaliser lesdits travaux.

lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les conclusions de M. Gueguein, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ingénierie, Mlle [G] fait observer que cette société a établi des attestations sommaires non conformes à la réalité, sans s'assurer de l'avancement réel des travaux.

la persistance du dommage trouve son origine non dans la seule réalisation de travaux ou la seule existence d’un ouvrage, mais dans l’exécution défectueuse des travaux ou dans un défaut ou un fonctionnement

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Cozic, - les conclusions de M. Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Dumont pour M. C.

Au cas où les travaux porteraient atteinte à des droits acquis par des tiers sur les lieux ou ouvrages visés, le maire ou le fonctionnaire compétent ne pourra faire procéder aux travaux mentionnés à l'alinéa

Que c'est à juste titre que le Premier Juge a rejeté toutes autres demandes de la La Société Civile Immobilière (SCI) COTTE MARTINON comme étant nullement justifiées.

un arrêté de non-opposition aux travaux sollicités.

Les époux [Y]-[O] ont acquis le 26 octobre 1992 pour le prix de 3 600 000 francs un appartement à [Localité 3] qu'ils ont revendu le 22 décembre 1997 au prix annoncé mais non justifié de 3 700 000 francs

Contestant avoir travaillé, pendant son arrêt de travail pour longue maladie justifié par une grave pathologie cardiaque, pour le Dr [M], son médecin traitant, dans des conditions déloyales à l'égard de

La réalisation, par une personne publique, de travaux dans le sol et le sous-sol d'une propriété privée, qui dépossède les propriétaires de la parcelle concernée d'un élément de leur droit de propriété

travaux de déblaiement ".