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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
6a167c15cdc6046d47107264
26 mai 2026
Par ordonnance du 30 avril 2026, judiciaire a autorisé la prolongation du maintien en rétention administrative de M. [S] [E] Cette décision a été confirmée par la cour d'appel de Rouen.
Pôle 1 - Chambre 11
69f199a6cdc6046d47edda34
28 avril 2026
, ORDONNANCE : - réputée contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 24 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, constatant l'irrégularité
Chambre des Rétentions
69ddcd75cdc6046d472a72d8
12 avril 2026
dont il est interjeté appel, de la note d'audience, des moyens développés oralement lors de l'audience et auxquels il est expressément référé pour un plus ample exposé.
69d9dd4acdc6046d47d94eea
10 avril 2026
et du prononcé ; 2) LA PREFECTURE DE L'ORNE non comparant, non représenté À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 10 avril 2026 à 14 H 00, conformément
6a1924e1cdc6046d47539c1b
27 mai 2026
d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu
69ddcd72cdc6046d472a716f
et du prononcé ; INTIMÉ : Monsieur [I] non comparant, non représenté ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au
69f040e0cdc6046d47cc9280
27 avril 2026
de prolongation ".
69ddcd79cdc6046d472a7495
et du prononcé ; INTIMÉ : LE PREFET D'[Localité 3] ET [Localité 4] non comparant, non représenté ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique
ETRANGERS
69facc3fcdc6046d47be7d6d
5 mai 2026
En l'espèce, la préfecture des Pyrénées-Orientales fonde sa requête en troisième prolongation sur la menace à l'ordre public au regard de la peine de sept ans d'emprisonnement prononcé par la cour d'assises
69ddcd6acdc6046d472a6d66
droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;
6a1136efcdc6046d47a6412b
22 mai 2026
ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 20 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant la prolongation du M.
Rétentions
6a1e677acdc6046d47cafa52
1 juin 2026
prononcée à l'encontre de Monsieur [V] [U] régulière, - rejeté la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative formée par Monsieur [V] [U], - rejeté
Chambre 1-11 référés
69e1d8f9cdc6046d478a5d32
16 avril 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Avril 2026.
69f199f7cdc6046d47eddfae
[G] [L] fait grief à l'ordonnance dont appel de ne pas avoir visé dans la décision les conclusions régulièrement déposées et visées à l'audience.
Chambre civile 1-7
6a152af4cdc6046d47f25c11
23 mai 2026
d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure.
69ddcd7ccdc6046d472a7514
A l'audience, le procureur général reprend ces moyens dans ses requisitions écrites.
6a02b4cdcdc6046d4770998c
6 mai 2026
26 jours (1ère prolongation) ; M.
Contestation funérailles
66b1bc838dca0cf81e5c2825
26 juillet 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Corentin MILLOT Les parties ont été avisées à l'audience que le prononcé de la décision aurait lieu par
69e85af6cdc6046d4719200c
21 avril 2026
Par requête du 18 avril 2026, le prefet a demandé que sa rétention administrative sa prolonger.
6a210a72cdc6046d47090bc8
3 juin 2026
[Z] [K], déclarant la décision prononcée à l'encontre de M.
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