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286 629 résultats pour « audience de prononcé de la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Etrangers

6a167c15cdc6046d47107264

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par ordonnance du 30 avril 2026, judiciaire a autorisé la prolongation du maintien en rétention administrative de M. [S] [E] Cette décision a été confirmée par la cour d'appel de Rouen.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f199a6cdc6046d47edda34

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

, ORDONNANCE : - réputée contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 24 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, constatant l'irrégularité

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69ddcd75cdc6046d472a72d8

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

dont il est interjeté appel, de la note d'audience, des moyens développés oralement lors de l'audience et auxquels il est expressément référé pour un plus ample exposé.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69d9dd4acdc6046d47d94eea

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

et du prononcé ; 2) LA PREFECTURE DE L'ORNE non comparant, non représenté À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 10 avril 2026 à 14 H 00, conformément

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1924e1cdc6046d47539c1b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69ddcd72cdc6046d472a716f

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

et du prononcé ; INTIMÉ : Monsieur [I] non comparant, non représenté ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f040e0cdc6046d47cc9280

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

de prolongation ".

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69ddcd79cdc6046d472a7495

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

et du prononcé ; INTIMÉ : LE PREFET D'[Localité 3] ET [Localité 4] non comparant, non représenté ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique

Source officielle
CA

ETRANGERS

69facc3fcdc6046d47be7d6d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

En l'espèce, la préfecture des Pyrénées-Orientales fonde sa requête en troisième prolongation sur la menace à l'ordre public au regard de la peine de sept ans d'emprisonnement prononcé par la cour d'assises

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69ddcd6acdc6046d472a6d66

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1136efcdc6046d47a6412b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 20 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant la prolongation du M.

Source officielle
CA

Rétentions

6a1e677acdc6046d47cafa52

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

prononcée à l'encontre de Monsieur [V] [U] régulière, - rejeté la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative formée par Monsieur [V] [U], - rejeté

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69e1d8f9cdc6046d478a5d32

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Avril 2026.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69f199f7cdc6046d47eddfae

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[G] [L] fait grief à l'ordonnance dont appel de ne pas avoir visé dans la décision les conclusions régulièrement déposées et visées à l'audience.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a152af4cdc6046d47f25c11

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69ddcd7ccdc6046d472a7514

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

A l'audience, le procureur général reprend ces moyens dans ses requisitions écrites.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a02b4cdcdc6046d4770998c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

26 jours (1ère prolongation) ; M.

Source officielle
CA

Contestation funérailles

66b1bc838dca0cf81e5c2825

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Corentin MILLOT Les parties ont été avisées à l'audience que le prononcé de la décision aurait lieu par

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85af6cdc6046d4719200c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par requête du 18 avril 2026, le prefet a demandé que sa rétention administrative sa prolonger.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a72cdc6046d47090bc8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[Z] [K], déclarant la décision prononcée à l'encontre de M.

Source officielle

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