En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Maître [J] [Y], notaire, a été mandaté aux fins d'authentifier l'acte de prêt, cette authentification étant nécessaire à l'inscription d'une hypothèque conventionnelle, et également destinée à soumettre

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont

Après vaine mise en demeure du 9 mars 2022, Monsieur [J] [L] et son épouse Madame [N] [L] née [O] ont, par acte de commissaire de justice du 4 mai 2022, assigné la SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE devant le

En qualité d'officier ministériel chargé d'authentifier les actes, le notaire est tenu [E] veiller à l'égard [E] tous à ce que les actes soient conformes à une réalité factuelle.

Il a droit à ce qu'il soit pris acte de son opposition.

Or, il existe un doute sur l'authenticité de ces documents.

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Maître [Y] [G], notaire, a été mandaté aux fins d'authentifier l'acte de prêt, cette authentification étant nécessaire à l'inscription d'une hypothèque immobilière conventionnelle, et également destinée

L'acte précise que M.

pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

La cour rappelle à cet égard que la légalisation est une mesure administrative qui consiste à authentifier une signature et la qualité du signataire de l'acte et doit être faite par les agents diplomatiques

Maître [N] [P], notaire, a été mandaté aux fins d'authentifier l'acte de prêt, cette authentification étant nécessaire à l'inscription d'une hypothèque immobilière conventionnelle, et également destinée

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Par suite, son authenticité n'apparaît pas établie. 9.

Il résulte des dispositions de l’article 47 du code civil qu’en cas de doute sur l’authenticité ou l’exactitude d’un acte de l’état civil étranger et pour écarter la présomption d’authenticité dont bénéficie

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