Par requête en date du 29 mai 2026 réceptionnée par le greffe et enregistrée le même jour à 14h56, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de prolonger la rétention

Dans le cadre d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a eu communication par l'autorité judiciaire de pièces figurant dans le dossier de l'instruction pénale ouverte à l'encontre de Mme A pour

[T] [S] a soulevé les moyens suivants : Irrecevabilité de la requête de l'autorité préfectorale pour défaut de motivation.

Il n'en va autrement que lorsque la légalité de la décision administrative est subordonnée à la condition que les faits qui servent de fondement à cette décision constituent une infraction pénale, l'autorité

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

la teneur suit: FAITS ET PROCÉDURE Le 24 août 2022, une obligation de quitter le territoire français sans délai et avec interdiction de retour pendant 12 mois a été notifiée à [P] [Z] par l'autorité

fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions.

irresponsable pour cause de trouble mental des faits de tentative de meurtre sur personne dépositaire de l'autorité publique.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Floa a émis un crédit renouvelable d'une durée d'un an n° 00017891873 d'un maximum autorisé de 3 000 euros remboursable à un taux fonction du montant

de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Thibault THUILLIER PENA

En conséquence, l'autorité de la chose jugée au pénal s'imposant aux autorités et juridictions administratives en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues, les faits

C A B, ressortissant angolais né le 20 mai 2005, qui déclare être entré en France en 2015, a été interpellé pour des faits d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants, et d'acquisition non autorisée

A B a fait l'objet d'une condamnation pénale le 13 décembre 2021 pour transport, détention et importation non autorisés de stupéfiants. Par suite, M.

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

sur le fondement de l'article 230-6 du code de procédure pénale.

Sur la régularité du contrôle d'identité effectué sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale : Il résulte de l'article 78-2 du code de procédure pénale que les officiers de police

Ainsi qu'il a été relevé au point 5 ci-dessus, aucune activité qualifiable de " baignade " n'a été autorisée par M. D.

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

(L 812-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ) Sur la base et dans les limites de ces réquisitions l'article 78-2 al 7 du code de procédure pénale autorise les agents de