Il incombe à l'établissement de crédit d'apporter la preuve que la caution était une caution avertie.

*]5 030.82 euros au titre des congés payés restant dus [*3 773.12 euros au titre des congés payés restant dus pour 2002 *]2 388.39 euros au titre des frais de déplacement non réglés [*814.29 euros au

Par un mémoire enregistré le 2 juin 2020, l'association CASAS, représentée par Me Zind, demande à la cour : 1°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser les intérêts dus dans leur intégralité ; 2°) de

B... comme victime des essais nucléaires, il y aurait lieu d’ordonner avant-dire droit une expertise médicale pour évaluer les dommages avant de fixer le montant de l’indemnité due.

[B] au paiement des intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2022, - ordonner que les éventuelles sommes dues par M.

Le 12 décembre 2016, l'URSSAF [Localité 1] a notifié à la société [1] une décision administrative portant observations pour l'avenir.

[Y] a reçu un avertissement relatif à la tenue de propos insultants à l'encontre d'un de ses collègues de travail.

être appliqué, compte tenu de la rupture de son équilibre par la résiliation du marché intervenue avant son terme ; * s'agissant de la période du 1er août 2015 au 31 décembre 2016, les retards sont dus

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 juin 2020 la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées a mis en demeure Monsieur [B] [X] de régler les sommes dues au

les 03/02/2016, 11/08/2016 et le 06/02/2017 et enfin un nouvel avertissement le 21/07/2017.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

à l'emprunteur, - la qualité d'emprunteur averti de Mme [T], - l'absence d'obligation de mise en garde en l'absence de risque d'endettement, - l'absence de préjudice, matériel comme moral, de

le dossier TI [Numéro identifiant 5]pour un montant de 7 630 euros est prescrite, - débouter l'Urssaf de l'ensemble de ses demandes ; - condamner l'Urssaf à verser à M [I] la somme de 2 000 euros due

Par courrier des 17 mars et 22 juillet 2020, il a fait l'objet de deux avertissements, le premier à la suite d'un excès de vitesse au volant d'un véhicule de l'entreprise, le second motivé en ces termes

Sur la légitimité de l'avertissement - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il n'a pas fait droit à la demande d'annulation de l'avertissement du 28 février 2020 ; - Juger que les fautes commises

Par jugement du 18 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc a prononcé la radiation de l'affaire, qui a été ensuite rétablie.

Le contenu de ce devoir de mise en garde diffère selon que la caution peut être qualifiée d'avertie ou de profane : i) c'est à la caution non avertie qui se prévaut d'un manquement de la banque à son obligation

Il résulte des calculs effectués, en cumulant les sommes dues au principal (302 005 674,19 F CFP) et au titre des dépens (6 983 263,35 F CFP) que la somme due au 12 octobre 2020 était de 308 988 937,54

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

J... : - la somme de 1 991, 18 euros brut au titre des compléments de rémunération dus en application des dispositions relatives au SMIC pour la période du 1er avril 1999 au 30 juin 2000, incidence de