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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe2bd3db21cbdd8e879
23 novembre 2011
payés y afférents ; -3 990, 92 euros ou subsidiairement 3 492, 00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; -399, 09 ou subsidiairement 349, 20 euros au titre des congés payés y afférents ;
6253ccf7bd3db21cbdd91dcd
17 décembre 2014
mars 2010 et reçue au greffe du conseil de prud'hommes de Forbach le 29 mars suivant, M X...a saisi cette juridiction d'une demande tendant à voir condamner la société NORMANDIE ECHAFAUDAGES et la Caisse
Chambre 1-11 référés
67ad911e668940826449c0a4
29 juillet 2024
attestation Pôle Emploi et d'un certificat de travail conformes à la décision à intervenir, ainsi que la régularisation sous astreinte de sa situation auprès des organismes sociaux, et notamment de la caisse
6253ccb2bd3db21cbdd90fa6
20 janvier 2014
L'indemnité est fixée à la somme de 11 621, 28 euros. 5/ sur les congés payés Il résulte des dispositions de l'article D. 3141-9 du code du travail que l'employeur délivre au salarié, en cas de
Pôle 6 - Chambre 3
69e070b7cdc6046d47690521
15 avril 2026
[N] la somme de 4 294,29 euros à titre d'indemnités de congés payés ; - a ordonné à la société [1] de remettre à M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61626b9de62f7c490f224f0d
30 janvier 2014
[C] les indemnités de congés payés qui figurent sur l'attestation établie par la Caisse des congés payés pour les ouvriers du port de Bordeaux , sous réserve que lesdites indemnités résultent de droits
17e Chambre
5fdd7116ebecc41d5abb1ed2
13 septembre 2018
8 550 euros au titre de ses congés payés 2012, 2013 et 2014, 5 700 euros pour préavis, ainsi que 570 euros au titre des congés payés afférents, 3 847,50 euros au titre de l'indemnité de licenciement
5fdd7117ebecc41d5abb1ed3
7 200 euros au titre de ses congés payés 2012, 2013 et 2014, 4 800 euros pour préavis, ainsi que 480 euros au titre des congés payés afférents, 3 240 euros au titre de l'indemnité de licenciement,
5fdd7118ebecc41d5abb1ed4
Sociale A salle 1
66b5b1091eb0145eaea82f1a
5 juillet 2024
dont la rémunération s'élevait, en dernier lieu, au salaire de référence d'un montant de 3 704,05 euros en brut, a saisi le conseil de prud'hommes de Lens de demandes au titre d'un licenciement sans cause
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61637ed46fb0a05a234bb1de
20 juillet 2010
Il a, en outre, ordonné la remise d'un certificat de travail, d'une attestation ASSEDIC et un certificat pour la caisse de congés payés du bâtiment, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter
Sociale B salle 2
6639c3cb941311000823867f
19 avril 2024
[H] de ses plus amples demandes à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et de congés payés y afférents, - condamné la société Bozelec à payer à M.
Chambre sociale
69eafe11cdc6046d47578345
23 avril 2026
[Q] [Z] à contacter la caisse des congés payés du bâtiment pour obtenir le paiement de ses jours de congés payés, - débouté M. [Q] [Z] de sa demande de condamner la société [Z] à payer à M.
Chbre Sociale Prud'Hommes
62da3dd42eb797effb0701b0
21 juillet 2022
Mme [V] ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés, les congés relevaient de la caisse des congés payés du Bâtiment, ni à une indemnité de licenciement.
628881f5edb9a9057d0d27fa
18 mai 2022
Elle rappelle que le régime de congés payés des salariés du bâtiment est un régime dérogatoire, les indemnités étant versées non par l'employeur mais par la caisse de congés payés idoine.
Pôle 6 - Chambre 7
615e0d07c25a97f0381f4b71
2 octobre 2014
payés afférents (travail les samedis du 1 er octobre 2008 au 30 juin 2010), ' 1356,08 € et 168,16 € de congés payés afférents (semaine du 12 au 18 juillet 2010), ' 2633,40 € et 450,54 € de congés
Pôle 6 - Chambre 5
616318c4e0639f4f1a04a524
12 mai 2011
, sous astreinte de 150€ par jour de retard et par document, à compter de la notification du jugement ; Ordonne la régularisation auprès de la Caisse des congés payés du spectacle, sous astreinte de 150
67f4b11eda16d54af38e62f0
3 avril 2025
de congés payés.
63d37aded1bc2605de4b4bd6
26 janvier 2023
[O] [N] la somme de 4'216 € au titre du préavis, outre 421 € au titre des congés payés afférents, - débouter M.
Pôle 6 - Chambre 11
6036ffc46537959a9ac22c98
26 juin 2015
[M] [Q], appelant, poursuivant l'infirmation du jugement déféré, demande à la cour - de juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - de condamner la société CHARMITA à lui payer
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