qu'à une marque notoire non enregistrée «[G]», et que les dépôts de marques adverses présenteraient un caractère frauduleux, réitérant les demandes en nullité desdites marques et en réglementation de

Pour retenir le caractère sérieux des contestations soulevées par la société débitrice concernant les autres créances déclarées, la cour a, sur le fondement de l'article L624-2 du code de commerce, relevé

sérieux ne s'impose pas, et ainsi en ce qu'il a débouté M.

[G] qu'elle le déliait de sa clause de non-concurrence. A la date du licenciement, M.

 ; en vertu des dispositions de l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs

[R] C/ [X] [K] [M] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à

Le montant de la provision allouée n'a alors d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

non sérieusement contestable de ces créances, - qu'elle est en l'attente du règlement de plusieurs factures d'un montant global de 1 587 176,38 €, établi sur la base des visas d'architectes et confirmé

[U] devait rapporter la preuve que l'obligation à l'appui de sa demande de provision n'était pas sérieusement contestable et non rapporter la preuve que la demande de provision n'était pas sérieusement

caractère manifestement illicite du trouble invoqué.

sérieuse.

[I] expose que le travail dissimulé est caractérisé non seulement par le refus de l'employeur de lui régler les temps d'astreintes et les heures supplémentaires mais également en raison de l'absence de

contestable, la juridiction des référés peut accorder une provision au créancier ; que le montant de la provision susceptible d'être ainsi allouée n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable

- Jugé de l'absence de caractère abusif de la révocation de Monsieur [X] [W].

[L] a indiqué à Mme [D] qu'il faudra déterminer les candidats sérieux et ressortir une offre adaptée.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 7 ARRÊT DU 16 Avril 2015 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 11542 Décision

Un moyen sérieux d'annulation ou de réformation est un moyen qui, compte tenu de son caractère très pertinent, sera nécessairement pris en compte par la juridiction d'appel, avec des chances suffisamment

 ; Que, si la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement n'appartient pas spécialement à aucune des parties, le juge formant sa conviction au vu des éléments fournis par les

[D] à lui verser une somme de 5.000 euros de dommages et intérêts en raison de son appel apparaissant totalement dénué d'objet sérieux, qui revêtait un caractère abusif lui causant nécessairement préjudice

Sur le trouble manifestement illicite 1- pour violation de la clause de non-concurrence La violation d'une clause de non-concurrence ne peut être de nature à caractériser un trouble manifestement