[H] est sans cause réelle ni sérieuse, - condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à verser à Monsieur [H] les sommes suivantes : * 29 000 euros à titre d'indemnité pour

la société [4] et d'une personne du groupe dont on ne sait de quelle société il était salarié.

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité

et des sociétés et leurs salariés ; II. - L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée

Ainsi, la chambre sociale de la Cour de cassation, qui a abandonné la notion d'étaiement de la demande du salarié, considère que le salarié, qui demande le paiement d'un rappel de salaire au titre des

ressort que tous les tickets de caisse produits ont été enregistrés pendant les heures de travail de la salariée, - la retranscription de l'entretien préalable avec la salariée : ' Question : combien

Enfin, la caisse retient que depuis l'arrêt rendu le 20 janvier 2023 par la Cour de cassation, l'indemnisation du DFP de la victime est permise, dans la limite de la réparation des souffrances endurées

[X] [P], salarié d'Altran Technologies, dans la même période que 188 autres salariés, a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse au fond aux fins d'obtenir de son employeur un rappel d'heures supplémentaires

En cas de suspension du contrat de travail, notamment en cas en congés annuels et en cas de maladie, la période d'essai est prorogée d'une durée égale à celle de la suspension.

de harcèlement moral dont il avait fait l'objet (en ce sens : Cass.

Le salarié doit justifier d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'un tel risque.

Enfin, la société intimée soutient que la dégradation de l'état de santé de Mme [H] ne trouve pas sa cause dans ses conditions de travail et qu'aucun motif de nullité n'est invoqué par la salariée.

MOTIVATION 1) Sur les effets de la prise d'acte La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du

'€ à titre d'indemnités conventionnelles de licenciement'; 100'000,00'€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; débouté le salarié de sa demande relative au

Selon l'article L.1232-1 du même code que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

qu'au lieu de travailler, la salariée s'est octroyée du temps pour vaquer à ses occupations personnelles comme discuter avec ses collègues de sujets d'ordre personnel ou d'écouter des recettes de cuisine

[K] est privé de cause réelle et sérieuse. Il convient de confirmer de ce chef le jugement entrepris. 2 - sur l'indemnisation du licenciement - sur l'ancienneté du salarié M.

[N], que la caisse primaire d'assurance ayant refusé de prendre en charge l'accident du travail et la salariée sollicitant alors vainement une rupture conventionnelle, ce refus a conduit la salariée à

Par courrier du 4 novembre 2019, l'employeur a notifié à la salariée que sa période d'essai devait être renouvelée pour une nouvelle période de deux mois.

[Z] était resté salarié de la société Berto, il aurait repris le travail après le 31 août 2014 ; dans tous les cas, le nouvel arrêt de travail de M.