C'est le moyen tiré du défaut d'information de la caution que la Cour de céans a retenu pour déchoir la Société Générale du droit aux intérêts échus entre le 27 mars 1992 (date du contrat de cautionnement

[X] s'est engagé en qualité de caution personnelle à rembourser à la société AGENCE [L] la somme de 550.000 € que cette dernière a versée, en sa qualité de caution de la SAS LES SOURCES FRANÇAISES, dont

Par jugement rendu le 13 mars 2007 par le tribunal de grande instance de Bobigny, les locataires et les cautions ont été condamnés à payer à la Société industrielle de [Localité 17], la somme de 28.772,63

dette, * de condamner M.

(1 374,34 €) ; que par acte du même jour, M Philippe Y... s'est porté caution solidaire pour la somme, toutes taxes comprises, de 521 860,32 F (79 557,09 €) ; que la liquidation judiciaire de la société

du cautionné, la banque pouvant demander à la caution la totalité de ce que lui doit le cautionné.

La société Crédit Logement fonde son action en paiement sur son recours personnel prévu par l'article 2305 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, selon lequel « la caution qui a payé a

(les cédants) ont cédé les parts sociales qu'ils détenaient dans la société Prométal constructeur à la société Orozéal pour un prix provisoire de 1 525 000€ et ont consenti une garantie de variation du

30 octobre 2014 est nul pour cause d'absence de la mention manuscrite prescrite en matière de cautionnement'; - débouté la société anonyme BMCE de l'ensemble de ses demandes'; - condamné la société

Les parts sociales de cette société ont été cédées au prix de 1 euro le 02 décembre 2010 à la société BB INVESTISSEMENT créée par [J] [J], fils des saisis, et par sa mère [H] [W], épouse [S] [J].

Il en résulte que, si la déchéance du terme non encourue par le débiteur principal ne peut être invoquée contre la caution, celle-ci est tenue de la partie exigible de la dette cautionnée, conformément

La société Compagnie européenne de garanties et de caution (CEGC) s'est portée caution en garantie de ce prêt.

par [E] [U], - jugé les engagements de caution souscrits par [E] [U] parfaitement proportionnés par rapport à ses biens et revenus tant au jour où ceux-ci ont été souscrits qu'au jour où la caution a

[L] s'est ainsi acquitté, au même titre que les deux autres cautions solidaires, du paiement partiel de la dette principale de la société SMR et que dès lors, il détient personnellement une créance sur

[Y], ès-qualités de caution personnelle et solidaire de la société Arts & Scènes, à payer à la Société Générale, au titre du prêt en date du 14 février 2020, la somme de 15.000 euros, - Debouté la Société

B... en demeure d'avoir à lui régler la somme de 42.478, 95 euros correspondant au solde débiteur du compte courant de la société liquidée dont ils s'étaient portés caution.

Celle accordée à la caution ne libère pas le débiteur principal ; celle accordée à l'une des cautions ne libère pas les autres" ; Attendu que la banque a accordé à la société TRANSPORTS X... une remise

Par ailleurs, en cas de fusion de sociétés, par voie d'absorption d'une société par une autre, l'obligation de la caution qui s'était engagée envers la société absorbée, n'est maintenue pour la garantie

[B], président de la société Isoscop, et Mme [J], directrice générale de la société Isoscop, se sont portés cautions solidaires au titre de ce prêt dans la limite de la somme de 3.047 euros chacun, couvrant

[N] qu'au bénéfice de la société Crok House. La cause objective du cautionnement est l'avantage procuré par le créancier au débiteur.