Dans la mesure où l'article 26 de la loi requiert que la cession d'une partie commune soit votée à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, la modification de

L'action des ayants droit de Jacques Y... est par conséquent recevable, qu'elle soit fondée sur l'action paulienne ou sur le principe selon lequel la fraude corrompt tout.

les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

[U] [G]-[P] la somme de 556.251,21 euros (240.021+ 60.146,20 + 141.724 + 62.201,52 + 16.222,62 + 35.635,87) au titre de la garantie d'actif et de passif signe dans le cadre de la cession des actions de

. / La rétractation ou la réformation du jugement attaqué n'ouvre droit à aucune action contre le tiers acquéreur de bonne foi ».

La cour relève que devant le tribunal de grande instance monsieur [R] avait demandé à titre subsidiaire, outre l'annulation de l'acte de cession, sa requalification en libéralité.

prévues, la seule condition posée par ces statuts étant que la cession intervienne au profit d'une personne tierce à la société, ce qui est le cas en l'espèce.

Sur la qualité à défendre de Monsieur [C] [R] : Vu l'article 32 du code de procédure civile ; Monsieur [R] soutient que l'action dirigée exclusivement contre lui au titre de l'échange des véhicules

des propriétaires, ni même qu'ils auraient eu un droit quelconque concernant ces deux autres chiens ; Attendu, en troisième lieu, sur le fond, que, d'une façon générale, le propriétaire d'un bien,

Ces dispositions trouvent à s'appliquer tant à la cession à titre onéreux, par le propriétaire d'un bien ou droit, d'un usufruit portant sur celui-ci qu'à la première cession à titre onéreux, par son titulaire

Colette, tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de son époux Gabriel, les sommes de 5000 euros au titre du prix de cession des parts de la société JAUSIERS VACANCES 4 et 1500 euros au titre

Ces dispositions trouvent à s'appliquer tant à la cession à titre onéreux, par le propriétaire d'un bien ou droit, d'un usufruit portant sur celui-ci qu'à la première cession à titre onéreux, par son titulaire

Mme X... fondait ainsi son action sur le rapport d'expertise et soutenait qu'elle avait commis une erreur lors de la conclusion du prix de cession des parts sociales à l'assemblée générale des associés

A ce titre, la société ACM IARD est subrogée dans les droits de la société Keolis tendant à obtenir de M.

des droits sociaux de l'intimé, que ce dernier ne justifie d'aucune faute, alors qu'aucune obligation ne repose sur la banque à ce titre'; que la concluante était en droit de refuser de donner suite à

Le jugement ayant rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription et déclaré recevable l'action des consorts [P] doit donc être confirmé par substitution de motifs.

[S] ne pouvait plus valablement présider l'assemblée générale dès lors qu'il ne détenait plus d'action à titre personnel après la cession de ses actions par la société Dofirad à la société Dohir ayant

La cession de l'usufruit de droits sociaux, qui n'emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux, au sens de l'article 726 du code général

part de l'absence d'enclavement de sa propriété -celle-ci donnant sur l'impasse du Moulin à bois- et d'autre part en l'absence de cession de son droit de passage par Madame C... ex-propriétaire de la

A titre incident, - infirmer le jugement en ce qu'il déclare l'action de M.