[C] le 9 novembre 2019, de sorte que l'action en contestation de la rupture devait être introduite au plus tard le 10 novembre 2020 ; 2. l'action du salarié est dès lors prescrite ; 3. la demande de

COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT

introduite par son épouse ; Que l'action qui tend à la réparation du préjudice subi par des enfants mineurs du fait d'une atteinte au respect à la vie privée ou au droit à l'image est une action extra-patrimoniale

SUR CE : Sur la recevabilité de l'action de la commune d'Ajaccio : Le syndicat des copropriétaires soulève l'irrecevabilité de l'action de la commune d'Ajaccio, en raison de la règle du non-cumul

[P], auquel s'est substituée la SAS Maga, une promesse de cession de leurs actions détenues dans la société Midi plage.

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président :Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre Conseiller : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre Conseiller

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 1er AVRIL 2010 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 20 JANVIER 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 01 AVRIL 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE Section A MINUTE No 88 / 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 06 / 02356 Copies exécutoires à : La S. C. P.

- signé par Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre et par Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

DONNADIEU, Président de Chambre ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère M.

BLEU SUD COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 22 MAI 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal

la société Batigroup pour que puisse être poursuivie contre elle une ou plusieurs actions en justice en matière de construction.

MENUIZ COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 29 MAI 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 14 MARS 2011 N° 2011/ 132 Rôle N° 10/01384 S.A.S GLAUGES DES ALPILLES C/ [I] [P] [O] [N]

VET,conseiller faisant fonction de président de chambre P. BALISTA, conseiller S. GAUMET, conseiller Greffier, lors des débats : K.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 08 AVRIL 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

L'action visant à connaître l'étendue du legs n'est pas de nature à suspendre la prescription de cinq années.

Ce droit s'appelle "droit d'accession".