Ils ont comparu à l'audience et ont expliqué leur situation réitérant ne pouvoir aller au-delà d'un remboursement mensuel de 600 Euros en déposant un état de leurs ressources et charges.

[Adresse 2] [Localité 6] représenté et assisté de Me Loïc Ruol, avocat au barreau de Valenciennes DÉBATS à l'audience publique du 25 novembre 2019 tenue par Emmanuelle Boutié magistrat chargé

secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique à sa demande de copie du procès-verbal de recrutement relatif à l'emploi permanent de chargé

, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine Le Creusot - Montceau les Mines à sa demande de copie du dernier rapport annuel établi par le délégataire du service public en charge

, à la suite du refus opposé par le Président de l'Université de Toulon à sa demande de communication du compte rendu le concernant en date du 17 mai 2016 de la cellule d'écoute de l'Université, en charge

La convention par laquelle une personne s'engage définitivement à acquérir, dès qu'auraient été remplies avant une certaine date les obligations mises à la charge du promettant, ce qui ôte toute faculté

son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Milizac à sa demande de copie des documents suivants : 1) la déclaration préalable (format Cerfa n° 51434) relative au changement

, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Fontgombault à sa demande de copie, de préférence par courriel, de documents relatifs au changement

des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane THERME, Conseiller, chargé

secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martial-de-Nabirat à sa demande de communication des documents suivants : 1) les délibérations et les arrêtés concernant le changement

Patrick CASTAGNE, magistrat chargé du rapport, assisté de Mme Nathalène DENIS, greffière présente à l'appel des causes, Patrick CASTAGNE, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure

Que certains travaux imputables à la précédente occupation Union Travaux demeurent à leur charge.

d'un changement de qualification de la maladie.

annuel des charges, puis réclamant un rappel global de 12 000 euros de charges sans fournir aucune pièce justificative, ce qui aurait causé préjudice à l'appelante en lui faisant perdre une chance de

2016, à la suite du refus opposé par le maire de Portet-sur-Garonne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la "liste 41 bâti" de la commune, établie au titre "des changements

secrétariat le 4 juin 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, du décompte concernant les primes « frais de changement

14 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie d'une note administrative établie en décembre 2006 notifiant à l'ensemble du personnel du CSP son changement

par le président de la communauté des communes du Serrois à sa demande de consultation sur place de l'ensemble des documents relatifs aux contrats signés avec les nouveaux prestataires de service en charge