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13 361 résultats pour « charte des droits fondamentaux de l'union européenne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00180_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02344_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00018_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00019_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00299_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT04069_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03224_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

d'être entendu, garanti par le paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02683_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02842_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01408_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale, 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00902_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01484_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02074_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02586_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement n° 603/2013 du Parlement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00138_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01697_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00583_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01137_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et méconnait l'article 3 de la CEDH et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02901_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01874_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du

Source officielle

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