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2 126 résultats pour « clause de garantie du bilan, du compte de résultat et de l'annexe »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd9263f

Appel

7 juillet 2015

7 juillet 2015

des subventions allouées à l'association, comptes-rendus que l'intimée désigne sous le vocable de " bilans ".

Source officielle
CA

15e chambre

615e0d8ec25a97f0381f4deb

Appel

7 janvier 2015

7 janvier 2015

Le chargé de service juridique et contentieux classe 6 se doit d'encadrer et animer une équipe, d'organiser l'activité, de contrôler les opérations de bilan, d'assister les départements et les services

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616258f1a2370d151415abe5

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

Sur la responsabilite' contractuelle de l'expert comptable Monsieur [S] [C] e'tant charge' de la tenue de la comptabilite' et de l'e'tablissement des bilans et comptes de re'sultats de la socie'te' HELIANTHE

Source officielle
CA

Référés

66235acaaec0e60008fe995d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

La situation précaire de son groupe résulte exclusivement des actions du cédant, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL22888_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

de nature ni à priver le public d'une garantie ni à exercer une influence sur les résultats de la concertation dès lors que la population a eu la possibilité de prendre connaissance de l'évolution du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60376181d717de3ec3672539

Appel

1 avril 2015

1 avril 2015

contractuelle s'est poursuivie selon contrat écrit à durée indéterminée à compter du 25 novembre 1996, au poste de chargée de clientèle professionnelle junior, classe 3, au sein de l'entité "Producteur

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69d8a494cdc6046d47bd6198

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le premier juge a retenu que cette clause doit être réputé non écrite comme non conforme aux dispositions régissant la légalité des clauses d'exclusion de garantie.

Source officielle
CA

5ème Chambre

660e431d0740db0008fa9617

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

- question n°6 'avez vous consulté votre médecin ou d'autres médecins, ou a été hospitalisé, subi un accident ou été soumis à un bilan au cours des 5 dernières années' Ne sont pas concernés la grossesse

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69df2246cdc6046d47480210

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[F] (JTM Expert) ; que par courriel du 8 juillet 2020, il a mentionné l'absence de prise en compte du compte courant (150.000 euros) dans le dernier bilan au 30 juin 2019 et la dernière estimation comptable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91863

Appel

25 juin 2014

25 juin 2014

Aux motifs que : - les bilans et comptes de résultats de 2004 à 2012 révèlent une absence d'activité et des résultats systématiquement déficitaires, - le prévisionnel est hypothétique et il n'existe aucune

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930bc

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat Monsieur Ange X...sollicite l'allocation de la somme de 8

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930bd

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat Monsieur Antoine X...sollicite l'allocation de la somme de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930bf

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

En l'espèce, il résulte du certificat de travail établi le 8 avril 2013 que Monsieur Daniel D'X... a travaillé pour le compte de cette société sur le site de La Ciotat du 6 février 1967 au 22 mars 1971

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930c8

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat Monsieur Joseph C...sollicite l'allocation de la somme de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930ce

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

En l'espèce, il résulte du certificat de travail établi le 29 octobre 1979 que Monsieur Carmel X...a travaillé pour le compte de cette société sur le site de La Ciotat du 12 mai 1975 au 29 octobre 1979

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930cf

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

En l'espèce, il résulte du certificat de travail établi le 8 avril 2013 que Monsieur René X... a travaillé pour le compte de cette société sur le site de La Ciotat du 1er octobre 1949 au 7 mai 1957, du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930d0

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat Monsieur René X...sollicite l'allocation de la somme de 8

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930da

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat Monsieur Nicolas X...sollicite l'allocation de la somme de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930db

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat Monsieur Yves D'X...sollicite l'allocation de la somme de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

643f88e4ad85da04f53a3c17

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

- Sur les man'uvres et omissions dolosives alléguées par la société ICD S'agissant des comptes de l'exercice 2017, si la société ICD prouve une perte alléguée de 235 277 euros au bilan clôturé le

Source officielle

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