- l'article L.442-2 du code de commerce mentionne, en son sein, l'article L 121-3 du code de commerce, dans l'unique but d'encadrer les modalités de cessation de l'annonce publicitaire.

de commerce n'était pas fondé faute de répondre aux conditions édictées par l'article R. 752-43-1 du code de commerce et parce que la SCI 2G Immo n'a pas pris en compte les motivations de fond de l'avis

, 1° du code de commerce est d'interprétation stricte en ce qu'il limite l'exercice des voies de recours.

commerciale par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce.

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En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 9.

Par conclusions signifiées le 25 novembre 2013, il demande à la cour, vu les articles 582, 583 et suivants du code de procédure civile, L 642-12 et R 661-2 du code de commerce, d'infirmer en toutes ses

Par jugement du 19 octobre 2022, le tribunal de commerce de Toulon s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Marseille sur le fondement de l'article L.442-1 du code de commerce.

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Le document dont il est demandé communication figure bien parmi les pièces justificatives visées à l'annexe 1-1 du livre Ier du code de commerce.

1], aux fins de dresser l'inventaire et réaliser la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce, en application de l'article L. 631-14 du code de commerce ; - dit qu'en ce qui concerne les

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Le délai dans lequel le mandataire judiciaire devait établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du Code de commerce a été fixé à dix mois.

L'action en nullité d'un congé est soumise à la prescription biennale de l'article L145-60 du code de commerce.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience