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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre
6033b1ebd6bf8b65a7c298ac
24 avril 2017
24 avril 2017
la présomption établie par l'article 1792 du code civil doit souscrire, conformément aux dispositions de l'article L241-1 du code des assurances susmentionné, une police d'assurance responsabilité décennale
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62c3d45a93e17a637920569f
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 112-1, alinéa 2, du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65b360f21d7564000872de27
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le courrier adressé le 29 août 2014 par Mme [W] ne s'analyse pas comme une troisième déclaration de sinistre, dont la régularité serait contestée par l'assureur (l'article L. 114-1 du code des assurances
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86aa7
16 avril 2003
16 avril 2003
La cie Axa soutient que l'action engagée par assignation du 17 octobre 2000 est prescrite par application de l'article L 114-1 du code des assurances.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
662209709ce142000838987b
18 avril 2024
18 avril 2024
L.121-7 du code de la consommation, Vu les articles L.511-1 IV du Code des Assurances et 1242 du Code Civil, Vu la Jurisprudence relative à la responsabilité des mandats du fait de leurs mandataires
Source officielleChambre Commerciale
5fd9f61730110237129386e6
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Selon l'article R 511-3 du code des assurances, l'indicateur d'assurance qui n'a pas à être immatriculé à l'ORIAS contrairement aux intermédiaires en assurance comme les courtiers et se contente de mettre
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
635236a18c924eadffcc4756
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il résulte de la combinaison des articles'1153, devenu article 1353 du code civil, et L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, qu'il appartient à l'assureur sur lequel repose l'obligation de présenter
Source officielle1ère Chambre
616258f9a2370d151415ac30
4 février 2014
4 février 2014
Appelante de ce jugement, Madame [A], par conclusions du 19 Novembre 2013, sur le fondement des dispositions des articles 815 du Code Civil, L132-19 du code des assurances, demande à la Cour qu'elle :
Source officielle1ère Chambre
6628a177b2cb67000826a54b
23 avril 2024
23 avril 2024
[W] [X] à payer à la SA Groupama Assurances Mutuelles venant aux droits de la SA Groupama, à l'entreprise régie par le Code des assurances Groupama Gan Vie et à l'entreprise régie par le Code des assurances
Source officielleChambre 1-1
6364badae405357f749ea79f
25 octobre 2022
25 octobre 2022
des assurances ; ' de réformer le jugement entrepris quant à l'application de la pénalité instituée à l'article L 211-13 du code des assurances ; ' de confirmer le jugement rendu en ce qu'il a dit que
Source officielle1re chambre civile
67189492d8ceca1cd7019010
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[W] demande à la cour, au visa des articles L.114-1 et L.114-2 du code des assurances, et de l'article 2233 du code civil, de réformer l'ordonnance dont appel et statuant à nouveau, de : - rejeter la
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603712f2af121fad4e7e6841
16 juin 2015
16 juin 2015
obligatoire , d'autre part que selon l'article L211-4 du code des assurances , l'assurance prévue à l'article L211-1 du même code doit comporter une garantie de la responsabilité civile s'étendant à l'ensemble
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
63bfb3465e2fbe7c900438af
11 janvier 2023
11 janvier 2023
français dans le code des assurances.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162c840b820aa60963d856e
12 février 2013
12 février 2013
[L] a manqué à l'obligation d'information et au devoir de conseil mis à sa charge par les articles L. 520-1 du code des assurances et L. 111-1 du code de la consommation, en lui indiquant que les sorties
Source officielle1ère chambre civile B
6318349a0876004f131a5f3d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
, et non pas celles résultant de l'application de l'article L 211-1 alinéa 3ème du code des assurances, - par ailleurs, la police d'assurances exclut de la garantie responsabilité civile familiale les
Source officielle1ère chambre civile B
5fdbb6c06d696695f1ee4ba6
5 février 2019
5 février 2019
[R] [J] ne respectait pas les dispositions de l'article L.132-5-2 et 1.132-8 du code des assurances, et a fait droit à sa demande.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
603356fbc92bff0812d634cf
5 juillet 2017
5 juillet 2017
[K] [G] et Mme [S] [Y] demandent à la cour, au visa des articles 1147 et suivants du code civil, L. 223-22 et suivants du code de commerce et 1382 du code civil, L. 113-10 du code des assurances, du rapport
Source officielle1ère Chambre civile
69f4481dcdc6046d472eeb90
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle a fait valoir que la nullité encourue était prévue par la loi (article L.113-8 du code des assurances) et non par une simple clause contractuelle.
Source officielle1ère chambre civile B
61628872dafa129e399518de
10 septembre 2013
10 septembre 2013
Le tribunal a retenu : - qu'aux termes de l'article L 211-1 du code des Assurances in fine, en cas de vol d'un véhicule les contrats (d'assurance) ne couvrent pas la réparation des dommages subis par
Source officielleChambre 1-6
64a7af673bcaf505db696346
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de quatre mois imparti à la caisse pour produire sa créance (articles L.211-9, L.211-11 et L.211-12 du code des assurances.
Source officiellePage 17 sur 3639