CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
69eafd24cdc6046d475755eb
23 avril 2026
-62 du code rural.
Page 17 sur 89
4ème Chambre Section 3
643106ef28558704f52e6c49
7 avril 2023
-3 du code de la sécurité sociale.
Sociale C salle 1
5fddb55c5713615cb3af9e7d
29 juin 2018
conséquences de la violation des dispositions de l'article L4121-1 du code du travail, en l'absence de rapports contractuels entre ce dernier et cette société, et alors que l'exposition du salarié à l'amiante
14e Chambre
5fdc96517fbc8ab936eb0381
14 novembre 2018
La caisse qui se prévaut de la présomption d'imputabilité de l'accident survenu au temps et sur le lieu du travail telle que résultant de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, fait valoir qu'elle
Cour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc83
19 avril 2011
MOTIFS DE LA DECISION Sur le caractère professionnel de l'accident L'article L411-1 du code de la sécurité sociale stipule qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause,
Sécurité sociale
6037454c2cfa17238e94d00a
5 mai 2015
Selon les dispositions de l'article L 4154-2 du code du travail, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à
Chambre 3 A
6970cbf5cdc6046d471c4c35
19 janvier 2026
Sur la demande en délais d'évacuation En vertu des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants des lieux habités
Chambre 4 SB
627f48cd551627057d32df30
12 mai 2022
Aux termes du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Avis
CADA:20151377
23 avril 2015
S'agissant du document visé au point 2), la commission rappelle qu'en vertu de l'article L462-2 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer une autorisation individuelle d'urbanisme peut
Pôle 6 - Chambre 12
63c256cb0bfda47c900760d5
13 janvier 2023
[J] [C] précisait qu'il serait en charge de la pose de bordures et que son poste ne figurait pas sur la liste des postes à risques prévue à l'article L.231-3-1 devenu L.4154-2 du Code du travail ; que
2ème CH - Section 1
67874f32d61a5c2f4aa366e8
14 janvier 2025
[J] [T] conclut à : Vu les articles 6, 25-12 et suivants de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 1331-22 du code de la santé
Chambre sociale
616337ed06e11dac7d76d109
20 septembre 2010
, - condamné l'entreprise, à rembourser à la caisse d'assurance-maladie de Bayonne les sommes dont elle aura l'obligation de faire l'avance conformément aux dispositions de l'article L452-3 du code
65bb4ba31712fc000885eb06
17 janvier 2024
la lettre recommandée avec accusé de réception exigée par l'article L411-35 du code rural alors que cette difficulté n'avait pas été soulevée par les bailleurs.
5ème Chambre
6a0e9cd8cdc6046d4765eb1c
20 mai 2026
La cour en a conclu que le litige opposant les parties ne relevait pas de la compétence matérielle du conseil de prud'hommes telle que définie par les articles L411-1 et L411-3 du Code de commerce.
6162af219547460d26ddb6f2
10 janvier 2013
-Débouter Mme [B] de s ademande formulée au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale -Infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré opposable à la société ETERNIT
CADA:20195520
30 juin 2020
constatant l'infraction de la non conformité des travaux, prévue par l’article L480‐4 du code de l'urbanisme ; c) la mise en demeure prévue par l’article R462‐9 du code de l’urbanisme, envoyée à l’entreprise
Chambre Sociale-1ère sect
6451fb7048616ed0f8cd5030
2 mai 2023
Sur l'action récursoire de la caisse primaire d'assurance maladie Aux termes de l'article L452-3-1 du code de sécurité sociale, quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la
Chambre 1-10
5fca7bdc31e9f86a6c260b6b
1 octobre 2020
L'ordonnance de clôture est intervenue le 16 janvier 2020. ***** SUR CE : Selon l'article L12-6 devenu L421-1 du code de l'expropriation, si les immeubles expropriés n'ont pas
6253cc82bd3db21cbdd9053e
8 avril 2013
X...a été victime, ne prévoit la mise en oeuvre d'une enquête que dans le cas d'un accident du travail ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente totale de travail, et qu'en l'espèce la caisse
CHAMBRE SOCIALE B
63660b3abb0cef7f742792c0
4 novembre 2022
-73 du code rural.