Mme [W] prétend quant à elle à une créance arrêtée au 23 août 2019 à 67.200,40 €, incluant des frais bancaires pour rejets de prélèvements, lettres de relance, commissions d'intervention, frais bancaires

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

document visé, la commission estime que celui-ci peut, par suite, être regardé comme un document se rapportant à ce contrat.

fiscale les informations nécessaires à l'identification de l’ensemble des comptes bancaires ouverts au nom du défunt.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du fonds de garantie des victimes

ses demandes, fins et conclusions d'incident ; - dire et juger que la société [1] se trouve dans l'impossibilité matérielle d'exécuter la décision entreprise en raison de la saisie de ses comptes bancaires

Elle soutient que : - dans un rescrit du 17 mai 1994 dit " doctrine Westpac ", l'administration a estimé que la commission prélevée auprès du commerçant par l'établissement bancaire en cas de paiement

des comptes bancaires (FICOBA).

et financier invoqué à tort par les appelants ni aucun autre texte n'interdit.Les banques font valoir qu'il est admis que les établissements bancaires sont en droit de percevoir des frais et commissions

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

fonctionnement d'un compte bancaire sont plafonnés, par mois et par opération.

[C] a réglé des échéances jusqu'en août 2015 puis a saisi la commission de surendettement le 14 septembre 2015, demande déclarée recevable le 25 septembre 2015.

La commission n'est donc pas compétente pour se prononcer sur l'accès de Maître X, mandatée par l'héritière de Mademoiselle X, aux données du FICOBA relatives aux comptes bancaires ouverts au nom de celle-ci

X, cette demande d'accès relevant de la compétence de la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Maître X, conseil de la SAS X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Elle considère cependant que tel n'est pas le cas des coordonnées bancaires figurant dans l'arrêté qui relèvent, elle, de la vie privée du titulaire du compte indiqué.

relatives aux comptes bancaires de cette personne.