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9 826 résultats pour « commission departementale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00430_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

L. 212-10-3 du code du cinéma et de l'image animée. / La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître de ces recours est celle dans le ressort de laquelle a son siège la commission

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03232_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

La commission départementale d'aménagement commercial de Seine-et-Marne a rendu, à l'unanimité, un avis favorable à ce projet le 16 décembre 2022.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA04071_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 25 juin 2024 par laquelle la commission départementale

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02164_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

En premier lieu, d'une part, en réponse au moyen tiré de l'irrégularité de la procédure en raison de la privation de la possibilité de saisir la commission départementale des impôts et des taxes sur le

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03787_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Il soutient que : - le service n'a pas manqué à son obligation de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires à propos des rehaussements correspondant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21904_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

La commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne a rendu un avis favorable le 17 novembre 2021 concernant ce projet.

Source officielle
CA

1ère Chambre

616323183dbed56e5e2c2f7e

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

Sa réclamation, après avis de la commission départementale de conciliation du 16 mars 2006, ayant été rejetée par l'administration, Monsieur [R] a par acte du 3 décembre 2007 saisi le tribunal de grande

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01233_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

H B, Mme I B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 19 décembre 2019 de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) de la Manche rejetant leur réclamation

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02120_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

La SAS Spring Alma soutient que les dispositions du II de l'article 1518 ter du code général des impôts, interprétées en ce sens qu'elles n'ouvrent à la commission départementale des valeurs locatives

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02514_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 5211- 36 du même code : " Le préfet convoque la commission départementale de la coopération intercommunale.

Source officielle
CAA

2ème chambre (Juge unique)

DCA_25BX00752_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

La demande de permis de construire déposée le 9 décembre 2021 a fait l'objet d'une prolongation du délai d'instruction pour consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04900_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière, faute pour l'administration d'avoir répondu à leur demande de saisine des commissions départementale ou nationale des impôts directs

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00976_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

L'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois. / Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées à

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03421_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) a émis un avis favorable le 16 avril 2021.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02279_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle soutient que : En ce qui concerne la procédure d'imposition : - la procédure est irrégulière au motif du rejet par l'administration de sa demande de nouvelle saisine de la commission départementale

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02066_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

La commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Saint-Denis a rendu un avis favorable à ce projet le 28 septembre 2023.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

627a0174dd6bd9057dc56d1e

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Lors de la réunion de la commission départementale de concertation décrite à l'article 23, le transporteur sanitaire en cause peut être accompagné d'un conseiller de son choix.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03074_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

de gestion cynégétique, est mis en œuvre après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de la faune sauvage par le représentant de l'Etat dans le département.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e4e

Appel

25 février 2021

25 février 2021

FAITS ET PROCEDURE Par décision du 08 septembre 2003, la commission départementale de vérification des titres de la zone des 50 pas géométriques, saisi par M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6704cb6b2f5f3246ff381500

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Le conseil de l'appelante soutient qu'il ne ressort pas de ce courriel que l'établissement ait informé la commission départementale des soins psychiatriques dont fait l'objet Madame [W] [N], ni même qu'il

Source officielle

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