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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00430_20230303
3 mars 2023
L. 212-10-3 du code du cinéma et de l'image animée. / La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître de ces recours est celle dans le ressort de laquelle a son siège la commission
1ère chambre
DCA_23PA03232_20240516
16 mai 2024
La commission départementale d'aménagement commercial de Seine-et-Marne a rendu, à l'unanimité, un avis favorable à ce projet le 16 décembre 2022.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04071_20250307
7 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 25 juin 2024 par laquelle la commission départementale
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02164_20220825
25 août 2022
En premier lieu, d'une part, en réponse au moyen tiré de l'irrégularité de la procédure en raison de la privation de la possibilité de saisir la commission départementale des impôts et des taxes sur le
DCA_21TL03787_20231214
14 décembre 2023
Il soutient que : - le service n'a pas manqué à son obligation de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires à propos des rehaussements correspondant
4ème chambre
DCA_22TL21904_20240516
La commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne a rendu un avis favorable le 17 novembre 2021 concernant ce projet.
1ère Chambre
616323183dbed56e5e2c2f7e
18 octobre 2011
Sa réclamation, après avis de la commission départementale de conciliation du 16 mars 2006, ayant été rejetée par l'administration, Monsieur [R] a par acte du 3 décembre 2007 saisi le tribunal de grande
3ème Chambre
DCA_24NT01233_20250704
4 juillet 2025
H B, Mme I B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 19 décembre 2019 de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) de la Manche rejetant leur réclamation
DCA_24NT02120_20250311
11 mars 2025
La SAS Spring Alma soutient que les dispositions du II de l'article 1518 ter du code général des impôts, interprétées en ce sens qu'elles n'ouvrent à la commission départementale des valeurs locatives
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02514_20240710
10 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 5211- 36 du même code : " Le préfet convoque la commission départementale de la coopération intercommunale.
2ème chambre (Juge unique)
DCA_25BX00752_20250514
14 mai 2025
La demande de permis de construire déposée le 9 décembre 2021 a fait l'objet d'une prolongation du délai d'instruction pour consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels
5ème Chambre
DCA_22PA04900_20231020
20 octobre 2023
Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière, faute pour l'administration d'avoir répondu à leur demande de saisine des commissions départementale ou nationale des impôts directs
DCA_23NT00976_20240322
22 mars 2024
L'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois. / Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées à
DCA_21NT03421_20230203
3 février 2023
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) a émis un avis favorable le 16 avril 2021.
DCA_23BX02279_20250109
9 janvier 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne la procédure d'imposition : - la procédure est irrégulière au motif du rejet par l'administration de sa demande de nouvelle saisine de la commission départementale
DCA_24PA02066_20250605
5 juin 2025
La commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Saint-Denis a rendu un avis favorable à ce projet le 28 septembre 2023.
Chambre Sécurité Sociale
627a0174dd6bd9057dc56d1e
3 mai 2022
Lors de la réunion de la commission départementale de concertation décrite à l'article 23, le transporteur sanitaire en cause peut être accompagné d'un conseiller de son choix.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03074_20250605
de gestion cynégétique, est mis en œuvre après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de la faune sauvage par le représentant de l'Etat dans le département.
Cour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e4e
25 février 2021
FAITS ET PROCEDURE Par décision du 08 septembre 2003, la commission départementale de vérification des titres de la zone des 50 pas géométriques, saisi par M.
1re chambre civile
6704cb6b2f5f3246ff381500
7 octobre 2024
Le conseil de l'appelante soutient qu'il ne ressort pas de ce courriel que l'établissement ait informé la commission départementale des soins psychiatriques dont fait l'objet Madame [W] [N], ni même qu'il
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