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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
5fd9e3be4742ee23518c3e54
7 novembre 2019
Il conclut à l'infirmation de l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état et demande à la cour de juger que le Tribunal de Grande Instance de Paris est compétent matériellement et territorialement
Pôle 1 - Chambre 3
615e0d6fc25a97f0381f4d4f
17 février 2015
de Paris, - constater que le président du tribunal de grande instance de Paris ne pouvait être juge de la rétractation d'une ordonnance rendue par le président du tribunal de grande Instance de Bobigny
1ère Chambre
69f97aeacdc6046d47a147c5
4 mai 2026
Par ordonnance de référé contradictoire du 20 mai 2025, le président du tribunal judiciaire de Nancy a : Au principal, - renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, Mais dès à présent
6163c2bd1a5f0a71dc3c914c
8 décembre 2009
[B] [H] et la société BE LADEN ont soulevé devant le juge de la mise en état l'incompétence du tribunal de grande instance de Paris et demandé que Madame [H] soit renvoyée à mieux se pourvoir, sa nouvelle
Pôle 1 - Chambre 2
6a0febfecdc6046d47884868
21 mai 2026
la limite de ses pouvoirs, limite rappelée par le juge des référés dans son ordonnance du 24 décembre 2024, Juger que l'étude FHBX, prise en la personne de Me [B], devra solliciter un mandat spécial
Cour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88bc9
8 septembre 2006
C/ Association "CFBP" Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Mars 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 6 No RG : 447/02 Expéditions exécutoires Expéditions Copies
14e chambre
6035ed1f76a69b5306add1c7
28 janvier 2016
II- Sur l'exception d'incompétence territoriale Le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile est le président du tribunal dans
8ème chambre
62c67c4fca9bf263790307f2
6 juillet 2022
Le juge des référés a estimé : Sur sa compétence qu'en application de l'article 789 du code de procédure civile, 'lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la
8e Chambre A
6034f39eb4acc121ae8bc167
7 juillet 2016
qui échappe à son pouvoir juridictionnel, surseoir à statuer et inviter les parties à saisir le juge compétent dans le délai prévu à l'article précité.
3ème chambre
5fdd4996d0a9b4b1b7dda581
19 septembre 2018
Vu l'appel interjeté le 22 mars 2018 par Monsieur Jean Paul Y... à l'encontre d'un jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de TOULOUSE en date du 7 mars 2018 notifié le 12 mars 2018
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00571_20220927
27 septembre 2022
La fin de non-recevoir, invoquée par FranceAgriMer devant les premiers juges dans l'instance n° 1505681, et tirée de l'existence d'un " recours parallèle ", doit donc être écartée.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6901af41748a422ad953cc4e
28 octobre 2025
SCP SILVESTRI BAUJET es qualité de commissaire à l'exécution du plan en intervention forcée, REFORMER LE JUGEMENT SUR APPEL INCIDENT A titre principal : Sur l'exception d'incompétence au profit du
642d14f4cb8fa004f57da3ee
4 avril 2023
À l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis. / Le juge peut, suivant les circonstances
Pôle 6 - Chambre 5
6031e73824fe80209b32d2c7
7 juin 2018
Le contrat de travail suppose l'existence d'un lien de subordination, caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en
6901af41748a422ad953cc51
Par jugement rendu le 28 janvier 2022 le conseil de prud'hommes a : - rejeté l'exception d'incompétence présentée par la société Groupe Triangle Investissements, - rejeté la demande de sursis à statuer
8e Chambre C
6036ab622f49344ce3f9b1ad
17 septembre 2015
n'étaient pas associées de la SNC Port Fréjus investissement, à l'exception de celui de [XX] [PP].
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01936_20240116
16 janvier 2024
Le fait, pour le juge de première instance, d'écarter à tort un moyen comme inopérant ou non fondé, en s'estimant suffisamment éclairé par les éléments versés au dossier par les parties et après avoir
6253cdb8bd3db21cbdd94430
5 février 2019
-sur la délégation de son rôle par l’expert En application de l’article 233 du code de procédure civile, le technicien investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir
11e Chambre A
603676f72be52318cce863f0
20 octobre 2015
a débouté Madame [S] de sa demande de dommages-intérêts au motif que la réparation des conséquences dommageables des actes d'exécution de l'ordonnance déférée relevait de la compétence du juge de l'exécution
TROISIEME CHAMBRE
65321aa09e4ea48318f5ab7b
19 octobre 2023
En l'espèce, il est établi que le juge des référés est d'une part compétent pour statuer sur le litige concernant le Crédit du Nord, de sorte que la condition relative à la compétence à l'égard d'un autre
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