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7 170 résultats pour « compétence du juge d'instance investi des pouvoirs du juge de l'exécution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9e3be4742ee23518c3e54

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Il conclut à l'infirmation de l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état et demande à la cour de juger que le Tribunal de Grande Instance de Paris est compétent matériellement et territorialement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0d6fc25a97f0381f4d4f

Appel

17 février 2015

17 février 2015

de Paris, - constater que le président du tribunal de grande instance de Paris ne pouvait être juge de la rétractation d'une ordonnance rendue par le président du tribunal de grande Instance de Bobigny

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f97aeacdc6046d47a147c5

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Par ordonnance de référé contradictoire du 20 mai 2025, le président du tribunal judiciaire de Nancy a : Au principal, - renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, Mais dès à présent

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6163c2bd1a5f0a71dc3c914c

Appel

8 décembre 2009

8 décembre 2009

[B] [H] et la société BE LADEN ont soulevé devant le juge de la mise en état l'incompétence du tribunal de grande instance de Paris et demandé que Madame [H] soit renvoyée à mieux se pourvoir, sa nouvelle

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a0febfecdc6046d47884868

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

la limite de ses pouvoirs, limite rappelée par le juge des référés dans son ordonnance du 24 décembre 2024, Juger que l'étude FHBX, prise en la personne de Me [B], devra solliciter un mandat spécial

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88bc9

Appel

8 septembre 2006

8 septembre 2006

C/ Association "CFBP" Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Mars 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 6 No RG : 447/02 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Source officielle
CA

14e chambre

6035ed1f76a69b5306add1c7

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

II- Sur l'exception d'incompétence territoriale Le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile est le président du tribunal dans

Source officielle
CA

8ème chambre

62c67c4fca9bf263790307f2

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Le juge des référés a estimé : Sur sa compétence qu'en application de l'article 789 du code de procédure civile, 'lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la

Source officielle
CA

8e Chambre A

6034f39eb4acc121ae8bc167

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

qui échappe à son pouvoir juridictionnel, surseoir à statuer et inviter les parties à saisir le juge compétent dans le délai prévu à l'article précité.

Source officielle
CA

3ème chambre

5fdd4996d0a9b4b1b7dda581

Appel

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Vu l'appel interjeté le 22 mars 2018 par Monsieur Jean Paul Y... à l'encontre d'un jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de TOULOUSE en date du 7 mars 2018 notifié le 12 mars 2018

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00571_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

La fin de non-recevoir, invoquée par FranceAgriMer devant les premiers juges dans l'instance n° 1505681, et tirée de l'existence d'un " recours parallèle ", doit donc être écartée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6901af41748a422ad953cc4e

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

SCP SILVESTRI BAUJET es qualité de commissaire à l'exécution du plan en intervention forcée, REFORMER LE JUGEMENT SUR APPEL INCIDENT A titre principal : Sur l'exception d'incompétence au profit du

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14f4cb8fa004f57da3ee

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

À l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis. / Le juge peut, suivant les circonstances

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6031e73824fe80209b32d2c7

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

Le contrat de travail suppose l'existence d'un lien de subordination, caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6901af41748a422ad953cc51

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par jugement rendu le 28 janvier 2022 le conseil de prud'hommes a : - rejeté l'exception d'incompétence présentée par la société Groupe Triangle Investissements, - rejeté la demande de sursis à statuer

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CA

8e Chambre C

6036ab622f49344ce3f9b1ad

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

n'étaient pas associées de la SNC Port Fréjus investissement, à l'exception de celui de [XX] [PP].

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01936_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le fait, pour le juge de première instance, d'écarter à tort un moyen comme inopérant ou non fondé, en s'estimant suffisamment éclairé par les éléments versés au dossier par les parties et après avoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94430

Appel

5 février 2019

5 février 2019

-sur la délégation de son rôle par l’expert En application de l’article 233 du code de procédure civile, le technicien investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir

Source officielle
CA

11e Chambre A

603676f72be52318cce863f0

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

a débouté Madame [S] de sa demande de dommages-intérêts au motif que la réparation des conséquences dommageables des actes d'exécution de l'ordonnance déférée relevait de la compétence du juge de l'exécution

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

65321aa09e4ea48318f5ab7b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En l'espèce, il est établi que le juge des référés est d'une part compétent pour statuer sur le litige concernant le Crédit du Nord, de sorte que la condition relative à la compétence à l'égard d'un autre

Source officielle

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