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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Chambre D
60364b92e2da8bace5105c61
18 novembre 2015
à la date de la déclaration ; Attendu qu'il est constant que les deux époux ont signé devant le juge d'instance d'Avignon, le 18 mai 2009, une attestation sur l'honneur aux termes de laquelle ils
Cour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7e9
19 novembre 2007
MJ / RG Divorce Grosse délivrée à la SCP Coudamy COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION ---= = oOo = =--- ARRET DU 19 NOVEMBRE 2007 ---= = = oOo = = =--- A l'audience publique
6253ca17bd3db21cbdd8a07d
14 mai 2007
de prestation compensatoire, - dit que l'autorité parentale sur la mineure serait exercée conjointement, - fixé sa résidence habituelle chez sa mère et occasionnelle chez le père, - condamné
6253cc09bd3db21cbdd8eece
19 septembre 2011
Qu'elle a déclaré au titre de son patrimoine personnel deux assurances vie (2000 euros), une donation de sa mère (15 000 euros) et des bijoux qui lui auraient été « volés par son époux » (11400 euros).
6253ccdfbd3db21cbdd91929
9 juillet 2014
Lors de cette mesure d'instruction, Mme X... a refusé la proposition d'accès à son bien par l'entrée sud du bâtiment faite par les époux Y....
6253cc55bd3db21cbdd8fcb0
28 septembre 2012
des époux.
Pôle 3 - Chambre 2
6162fdf73ebbdffcbea6aa77
4 avril 2012
[C] ; Considérant que l'avis d'imposition établi au nom des deux époux, par l'administration fiscale, sur les revenus de l'année 2010, mentionne, pour M.
Chambre A - Civile
63104b384709e24f13d55351
31 août 2022
Ils précisent que les décisions rendues à l'encontre d'un époux sont, à l'instar des actes accomplis sans fraude par un époux, opposables à l'autre conjoint dans la mesure où chacun a le pouvoir d'administrer
6253c98fbd3db21cbdd88a5b
20 septembre 2006
Les époux X... demandent l'infirmation du jugement sur les dispositions relatives à la Cie AVIVA ASSURANCES et qu'elle soit condamnée à les garantir de toutes condamnations ainsi qu'à leur payer la somme
6253caacbd3db21cbdd8bb93
22 janvier 2008
Exposant que son époux avait souscrit cinq contrats d'assurance-vie en désignant comme bénéficiaires pour trois d'entre eux sa soeur, Madame Z..., et pour les deux autres, sa nièce, que ces contrats étaient
6253cbbcbd3db21cbdd8e217
9 juin 2011
le mariage aura duré 25 ans ; que les époux sont tous deux âgés de 45 ans ; que deux enfants désormais majeurs sont issus de cette union, dont l'un est indépendant ; Attendu que Madame X...est sans
6253cc1dbd3db21cbdd8f2d4
7 mars 2012
, - constater que Monsieur X...a payé la somme de 37 750, 17 euros à la SOCAMA en sa qualité de caution solidaire, - condamner en conséquence les époux Y...conjointement et solidairement, en leur qualité
CHAMBRE 7 SECTION 1
603338c8a71383a97be9bbc0
31 août 2017
Par jugement du 26 mai 2016, le juge aux affaires familiales a : - prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs du mari, - condamné M.
Pôle 3 - Chambre 3
6162678112fe6a3e85a6c7ba
9 janvier 2014
précité, ainsi que les demandes formées par l'époux de voir condamner celle-ci à lui rembourser la somme de 30'497,30 € avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2001 et à la condamner à lui payer
Pôle 6 - Chambre 12
6032a27330b39617d16897e3
14 décembre 2017
mariage, contracté alors que l'époux était encore marié, ne pouvait conférer à Madame [E] la qualité de conjoint survivant.
6253cc92bd3db21cbdd90885
30 mai 2013
demande de dommages-intérêts : Attendu qu'aux termes de l'article 266 du Code civil, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts
1ère Chambre
66975e9992a5b3e8ade13ed2
16 juillet 2024
[M] et Mme [W] épouse [M] ; En conséquence, infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné in solidum les époux [M], outre aux dépens comprenant les frais de l'expertise judiciaire, à payer
Pôle 2 - Chambre 5
615e0e24c25a97f0381f52a3
25 mars 2014
Par jugement du 9 janvier 2012, ce tribunal a déclaré recevable l'action des époux [H], condamné la société GENERALI à leur verser la somme de 61.085,96 euros assortie des intérêts prévus à l'article L
6163514ca2ead9ed860b6ee6
16 décembre 2009
245 du même code dispose que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent par d'examiner sa demande, mais peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de
3e Chambre A
6034b4367409d89ff31e7a16
13 octobre 2016
Par jugement en date du 2 mars 2015, le Tribunal de Commerce de Nice a': - Condamné conjointement et solidairement la SARL Sunstream et la SA MAAF Assurances à payer aux époux [I] les sommes de :
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