Il a alors bénéficié des conditions matérielles d’accueil.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des

Il fait également valoir que les conditions du retour brutal sur le territoire national qui lui ont été imposées par la société Servier International ont porté atteinte de manière disproportionnée à sa

A ne justifiait pas de la régularité de son entrée sur le territoire national.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Si M.

prévues par les articles L512-2, D512-1 et D512-2 du dit code ; que la régularité du séjour de la personne étrangère qui sollicite le bénéfice des prestations familiales n'est pas suffisante puisqu'il

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Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Le respect de la condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigé ". 3.

Sur la régularité du jugement : 2. Il ressort des pièces du dossier que M.

Sur la régularité du jugement : 3. Si M.

Si la société Marianne International considère que les montants sollicités par Mme [L] au titre de la requalification de son contrat de travail à temps plein doivent tenir compte des périodes de congés

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Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

B... ne peut donc utilement se prévaloir de l’erreur de fait qu’auraient commis les premiers juges pour contester la régularité du jugement attaqué.