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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL03590_20230208
8 février 2023
que : - la somme de 160 000 euros qu'ils ont perçue correspond à des rappels de loyers imposables dans la catégorie des revenus fonciers et non à une activité occulte de détournement de fonds constitutive
Cour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc00
14 mai 2008
Eric en sa constitution de partie civile, - déclaré Monsieur X... et Madame Z... épouse X... responsables du préjudice subi par Monsieur E...
6253ca82bd3db21cbdd8b378
6253cb81bd3db21cbdd8da92
30 mars 2011
l'activité de la société, qui est une agence de communication, ainsi que la signature à son profit d'un chèque de 5. 000 € le 26 juin 2008 par imitation grossière de la signature du gérant, faits constitutifs
4e Chambre A
603592c1808896b76c21daa8
31 mars 2016
Par protocole d'accord en date du 29 juillet 2004 et acte constitutif de servitude du 4 août 2004, les époux [W] ont consenti aux époux [K] une servitude de passage sur la limite Est de leur fonds d'une
6253c960bd3db21cbdd88200
8 mars 2006
Marie en sa constitution de partie civile et constaté qu elle n avait rien réclamé *] a constaté que la C. P. A. M. régulièrement appelée en cause par Jason C... n avait pas à intervenir.
Pôle 2 - Chambre 1
616333cdf74a27a178b84334
7 juin 2011
[T] [U], avocat au barreau de Paris, et se sont constitués parties civiles le 4 novembre 1999 des chefs d'escroquerie, complicité d'escroquerie, faux et usage de faux devant le doyen des juges d'instruction
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00909_20241114
14 novembre 2024
de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, qu'il s'agisse du parking, aménagé et devenu payant en 2016, du bloc sanitaire, ou de l'aire de camping-cars qui a fait l'objet d'une plainte pénale avec constitution
Chambre civile Section 1
64a65fd5bbd03a05db965131
5 juillet 2023
La succession du couple est constituée de plusieurs biens immobiliers, à usage d'habitation et à usage commercial.
6253ca36bd3db21cbdd8a5dd
9 janvier 2008
J..., infraction prévue par l'article 227-22 du Code pénal et réprimée par les articles 227-22 AL.1, 227-29, 227-31 du Code pénal, * coupable de PROVOCATION DIRECTE DE MINEUR DE 15 ANS A 18 ANS A L'USAGE
Pôle 4 - Chambre 1
60342c65566ffd1e4cc3ad15
27 janvier 2017
d'une servitude ne comporte aucune restriction quant à sa destination, son usage ou ses modalités d'exercice, se bornant à indiquer que les vendeurs et acquéreurs ont convenu de créer une «'servitude
6253cc02bd3db21cbdd8ed6d
30 juin 2011
le 18 décembre 2008 à la requête de la société WING CHONG au port autonome de Papeete et à la Polynésie française, portant signification de la requête d'appel visée le 18 novembre 2008 ; Vu la constitution
6253c879bd3db21cbdd85601
22 mars 2001
Transport A... ont fait déposer des conclusions tendant à - constater le caractère public de l affichage incriminé et déclarer caractérisé les éléments constitutifs de 1 infraction, - constater que
6253c93cbd3db21cbdd87a95
6 janvier 2006
appartement de type studio dans un immeuble en copropriété dénommé "LE MAGELLAN" sis à SAINT-GILLES LES BAINS lieu dit "L'Hermitage" cadastré section DH no170 qu'elle s'est engagée à ne pas affecter à un usage
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les lots 59 et 63 de l'immeuble en copropriété dénommé "LE CHRISTOPHE A..." sis à SAINT-GILLES LES BAINS lieu dit "L'Hermitage" cadastré section DH no328 qu'elle s'est engagée à ne pas affecter à un usage
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Par conclusions ultérieures déposées le 17 novembre 2005, la société intimée a sollicité le rabat de l'ordonnance de clôture pour lui permettre de déposer une nouvelle constitution d'avocat au lieu et
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un appartement dans un immeuble en copropriété dénommé "LE VASCO DE GAMMA" sis à SAINT-GILLES LES BAINS lieu dit "L'Hermitage" cadastré section DH no170 qu'elle s'est engagée à ne pas affecter à un usage
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DCA_22BX00197_20240229
29 février 2024
Dans le cas d'un mouvement de grève illicite, les manquements disciplinaires ainsi commis par chacun des agents participant au mouvement n'ont pas de lien direct avec le préjudice subi par les usagers
Chambre des Baux Ruraux
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2 avril 2026
Elle l'a acquise en vue de la constitution d'une réserve foncière.
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