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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02010_20230328
28 mars 2023
est accompagnée de l'attestation de l'aménageur certifiant prendre en charge la construction de certains équipements.
1ère Chambre
DCA_20VE01988_20220510
10 mai 2022
Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés
3e Chambre B
5fdc64ad542063887c99b140
29 novembre 2018
CABINET SERRADO un contrat de maîtrise d''uvre de conception et d'exécution, pour des travaux estimés à la somme de 3'245'000 € hors-taxes et un forfait global de rémunération de 195'000€ hors-taxes.
11e Chambre A
6162c5171e6e0556734908be
5 octobre 2012
La société Bastide conteste la modification des locaux et celle de leur destination.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00301_20251124
24 novembre 2025
plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (PLU).
Chambre Commerciale
615e0e50c25a97f0381f54ca
25 septembre 2014
Le loyer a été fixé à 6 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé par le preneur avec un minimum garanti de 62'199,20 euros hors-taxes (408'000 fr.) qualifié de loyer de base.
Pôle 1 - Chambre 2
6360ca6a3c369c7f74996f08
27 octobre 2022
Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00143_20240618
18 juin 2024
Compte tenu de son argumentation soumise à la Cour, la SCI doit être regardée comme relevant appel de ce jugement pris en toutes ses dispositions.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02160_20251125
25 novembre 2025
Il résulte de la notice descriptive jointe à l’avant-projet sommaire (APS) que si l’ouvrage n’est pas soumis à la norme RT 2005, règlement thermique fixant un ensemble de règles constructives destinées
63d0d58b81a7b805de12b4de
24 janvier 2023
En conséquence, la présente mutation n'entre pas dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée et est soumise à la taxe de publicité foncière au taux de droit commun prévu par l'article 1594 D du Code
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00847_20251104
4 novembre 2025
conseil municipal de Thionville a approuvé l’acquisition d’un terrain, d’une surface de 5 ares 70 centiares, à extraire de la parcelle cadastrée n° 140 section 21 appartenant à la société civile de construction
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd9bb65758ca8b17c90d736
5 décembre 2019
Le mode de calcul de la taxe foncière par la société Marti-Pierrelaye a été le suivant pour CL2 : montant taxe foncière du [Adresse 4] x 900m2/2.900m2.
Chambre de la famille
6895893579d4e986ce5bcdde
1 juillet 2025
[D] réglera les arriérés des taxes foncières et d'habitations relatifs aux biens de la [Localité 47] des Cafres'; -DIRE que Mme [N] réglera les arriérés des taxes foncières et d'habitations relatifs au
Pôle 5 - Chambre 3
5fdbed9a218faf0e5ff5654c
16 janvier 2019
. ***** FAITS ET PROCÉDURE La société TD MONTARG1S a donné à bail commercial le 5 octobre 2006 un local à usage d'entrepôt de stockage pour entreprise de construction de maisons individuelles
DCA_25NT01683_20260310
10 mars 2026
locaux d’habitation ainsi que les travaux ayant pour effet d’apporter une modification importante au gros œuvre de locaux d’habitation existants ou les travaux d’aménagement interne qui, par leur importance
4ème chambre
DCA_24TL00089_20241231
31 décembre 2024
plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme.
6035e4d8bbb7f04b03cb49be
3 février 2016
[S] s'engage à remettre à l'OPAC : - l'original de l'acte de caution bancaire concernant le loyer des locaux commerciaux, - l'original ou la copie de l'attestation d'assurance concernant ces locaux,
Cour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fe5
27 septembre 2021
[Y] [O] et de la Mutuelle des architectes français, au motif que cette exception aurait dû être soumise au juge de la mise en état, a : 1) déclaré irrecevables les demandes de M.
Chambre 1-6
69f44e3ccdc6046d472f6791
30 avril 2026
Il estime donc que la construction de l'étage n'était pas indiquée, de même que la construction du studio, ainsi que la construction du cellier et la terrasse en toiture du studio (rapport pages 14 et
6253cd88bd3db21cbdd9397a
27 janvier 2017
Elle justifie du paiement de la taxe foncière pour une parcelle située 83 chemin des roses des bois à Saint leu mais seulement depuis 1994.
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.