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950 résultats pour « construction soumise à la taxe locale d'équipement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02010_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

est accompagnée de l'attestation de l'aménageur certifiant prendre en charge la construction de certains équipements.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01988_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés

Source officielle
CA

3e Chambre B

5fdc64ad542063887c99b140

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

CABINET SERRADO un contrat de maîtrise d''uvre de conception et d'exécution, pour des travaux estimés à la somme de 3'245'000 € hors-taxes et un forfait global de rémunération de 195'000€ hors-taxes.

Source officielle
CA

11e Chambre A

6162c5171e6e0556734908be

Appel

5 octobre 2012

5 octobre 2012

La société Bastide conteste la modification des locaux et celle de leur destination.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00301_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (PLU).

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

615e0e50c25a97f0381f54ca

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

Le loyer a été fixé à 6 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé par le preneur avec un minimum garanti de 62'199,20 euros hors-taxes (408'000 fr.) qualifié de loyer de base.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6360ca6a3c369c7f74996f08

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00143_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Compte tenu de son argumentation soumise à la Cour, la SCI doit être regardée comme relevant appel de ce jugement pris en toutes ses dispositions.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02160_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Il résulte de la notice descriptive jointe à l’avant-projet sommaire (APS) que si l’ouvrage n’est pas soumis à la norme RT 2005, règlement thermique fixant un ensemble de règles constructives destinées

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d58b81a7b805de12b4de

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En conséquence, la présente mutation n'entre pas dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée et est soumise à la taxe de publicité foncière au taux de droit commun prévu par l'article 1594 D du Code

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00847_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

conseil municipal de Thionville a approuvé l’acquisition d’un terrain, d’une surface de 5 ares 70 centiares, à extraire de la parcelle cadastrée n° 140 section 21 appartenant à la société civile de construction

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9bb65758ca8b17c90d736

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Le mode de calcul de la taxe foncière par la société Marti-Pierrelaye a été le suivant pour CL2 : montant taxe foncière du [Adresse 4] x 900m2/2.900m2.

Source officielle
CA

Chambre de la famille

6895893579d4e986ce5bcdde

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[D] réglera les arriérés des taxes foncières et d'habitations relatifs aux biens de la [Localité 47] des Cafres'; -DIRE que Mme [N] réglera les arriérés des taxes foncières et d'habitations relatifs au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdbed9a218faf0e5ff5654c

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

. ***** FAITS ET PROCÉDURE La société TD MONTARG1S a donné à bail commercial le 5 octobre 2006 un local à usage d'entrepôt de stockage pour entreprise de construction de maisons individuelles

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01683_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

locaux d’habitation ainsi que les travaux ayant pour effet d’apporter une modification importante au gros œuvre de locaux d’habitation existants ou les travaux d’aménagement interne qui, par leur importance

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00089_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6035e4d8bbb7f04b03cb49be

Appel

3 février 2016

3 février 2016

[S] s'engage à remettre à l'OPAC : - l'original de l'acte de caution bancaire concernant le loyer des locaux commerciaux, - l'original ou la copie de l'attestation d'assurance concernant ces locaux,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94fe5

Appel

27 septembre 2021

27 septembre 2021

[Y] [O] et de la Mutuelle des architectes français, au motif que cette exception aurait dû être soumise au juge de la mise en état, a : 1) déclaré irrecevables les demandes de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

69f44e3ccdc6046d472f6791

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il estime donc que la construction de l'étage n'était pas indiquée, de même que la construction du studio, ainsi que la construction du cellier et la terrasse en toiture du studio (rapport pages 14 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd88bd3db21cbdd9397a

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

Elle justifie du paiement de la taxe foncière pour une parcelle située 83 chemin des roses des bois à Saint leu mais seulement depuis 1994.

Source officielle

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