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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
69fd7b53cdc6046d4703f0c2
7 mai 2026
la société Géral par procès-verbal n°3 du 12 décembre 2018.
Pôle 4 - Chambre 8
6162cc34fea1086acdbe41d8
24 janvier 2013
, de la contestation formée par le débiteur saisi ; Que si la SCI GUILLAUME MARCEAU justifie de la recevabilité des contestations à l'encontre du procès-verbal de saisie-attribution et de saisie de
1re chambre civile
6961251dcdc6046d47c26386
6 janvier 2026
L'article L. 111-6 du code précité dispose que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
Chambre 1-9
5fd969ad931ece55729f1ba7
6 février 2020
Cette mesure a été contestée par l'intéressé.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03096_20220405
5 avril 2022
Par ailleurs, il ressort des termes mêmes de l'article 2 de l'arrêté contesté que le préfet a entendu fixer comme pays d'éloignement non seulement celui dont M.
Pôle 1 - Chambre 11
69e85b05cdc6046d47192175
21 avril 2026
Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. En l'espèce M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdbd62f842ed7b518fd3ff8
24 janvier 2019
Elle estime que : - la cour ne peut statuer sur l'existence ou non d'un dol, les contestations relatives au procès verbal de livraison ou encore l'obligation de conseil - les moyens développés
Cour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8be9b
3 juillet 2008
verbal établi le 24 mars 2004 par Maître K... avec l'assistance de Maître J... ; . qu'en effet les contestations énoncées dans ce procès verbal ne portent pas sur la consistance de l'indivision alors
Chambre des étrangers-JLD
5fd99fe871583f92c0d60b4e
19 décembre 2019
[T] [F] en contestation de placement en rétention, rejeté la requête de M [T] [F] en contestation de placement en rétention, déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative
6253cd96bd3db21cbdd93c61
9 juin 2017
Y..., dès lors que la position de la limite des fonds et la propriété de la clôture litigieuse ne sont pas contestée par les appelants, qui produisent eux-mêmes sans le contester le projet de procès verbal
1ère Chambre
6782092efa7a008e5409f398
1 octobre 2024
L'issue de cette instance est inconnue mais il n'est pas contesté que le juge commis n'a rendu aucune décision sur les contestations élevées dans le procès-verbal de difficulté du 7 avril 2011.
Chambre civile 1-5
69fd6f69cdc6046d47020123
Elle soutient n'être jamais entrée dans les lieux loués, conteste la validité du procès-verbal d'entrée dans les lieux produit par l'intimée, et en déduit l'existence d'une contestation sérieuse quant
Pôle 5 - Chambre 15
633e7042f8faf13e2e973e0b
5 octobre 2022
de visite contesté et tous les procès-verbaux de constat subséquents.
Pôle 5 - Chambre 10
68fb978211af6ba0065f3daa
23 octobre 2025
Les matériels livrés par Artinox, ont fait l'objet de procès-verbaux de réception les 4 et 10 décembre 2018, et les contrats de location sont entrés en exécution à ces dates.
6532199e9e4ea48318f5a95d
19 octobre 2023
Elle conteste la nullité du procès-verbal de saisie-attribution au motif que les déclarations du tiers saisi annexés au procès-verbal de saisie mentionnent le montant du solde bancaire insaisissable et
Chambre famille 2-1
68f1cd7b2f77035fb0bf7e6c
16 octobre 2025
Ce procès-verbal comportait un projet d'état liquidatif.
Rétention Administrative
6a1a7903cdc6046d47753336
28 mai 2026
Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du
Pôle 4 - Chambre 3
6688de41676b73dd81b96f68
4 juillet 2024
L'état des lieux de sortie a été réalisé selon procès-verbal d'huissier de justice du 19 septembre 2018.
Pôle 4 - Chambre 2
63c256a40bfda47c90076093
11 janvier 2023
contre les décisions de l'assemblée générale des copropriétaires du 14 septembre 2020, - la juger recevable à contester les résolutions n°10-3 et 17-2 de l'assemblée générale des copropriétaires du 14
1re chambre 2e section
631835330876004f131a61e4
6 septembre 2022
Pour obtenir la résolution du contrat, M.
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