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63 960 résultats pour « contestation du procès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

69fd7b53cdc6046d4703f0c2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

la société Géral par procès-verbal n°3 du 12 décembre 2018.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162cc34fea1086acdbe41d8

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

, de la contestation formée par le débiteur saisi ; Que si la SCI GUILLAUME MARCEAU justifie de la recevabilité des contestations à l'encontre du procès-verbal de saisie-attribution et de saisie de

Source officielle
CA

1re chambre civile

6961251dcdc6046d47c26386

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'article L. 111-6 du code précité dispose que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd969ad931ece55729f1ba7

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Cette mesure a été contestée par l'intéressé.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03096_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Par ailleurs, il ressort des termes mêmes de l'article 2 de l'arrêté contesté que le préfet a entendu fixer comme pays d'éloignement non seulement celui dont M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85b05cdc6046d47192175

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. En l'espèce M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdbd62f842ed7b518fd3ff8

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Elle estime que : - la cour ne peut statuer sur l'existence ou non d'un dol, les contestations relatives au procès verbal de livraison ou encore l'obligation de conseil - les moyens développés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8be9b

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

verbal établi le 24 mars 2004 par Maître K... avec l'assistance de Maître J... ; . qu'en effet les contestations énoncées dans ce procès verbal ne portent pas sur la consistance de l'indivision alors

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

5fd99fe871583f92c0d60b4e

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

[T] [F] en contestation de placement en rétention, rejeté la requête de M [T] [F] en contestation de placement en rétention, déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c61

Appel

9 juin 2017

9 juin 2017

Y..., dès lors que la position de la limite des fonds et la propriété de la clôture litigieuse ne sont pas contestée par les appelants, qui produisent eux-mêmes sans le contester le projet de procès verbal

Source officielle
CA

1ère Chambre

6782092efa7a008e5409f398

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'issue de cette instance est inconnue mais il n'est pas contesté que le juge commis n'a rendu aucune décision sur les contestations élevées dans le procès-verbal de difficulté du 7 avril 2011.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69fd6f69cdc6046d47020123

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle soutient n'être jamais entrée dans les lieux loués, conteste la validité du procès-verbal d'entrée dans les lieux produit par l'intimée, et en déduit l'existence d'une contestation sérieuse quant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

633e7042f8faf13e2e973e0b

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

de visite contesté et tous les procès-verbaux de constat subséquents.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68fb978211af6ba0065f3daa

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Les matériels livrés par Artinox, ont fait l'objet de procès-verbaux de réception les 4 et 10 décembre 2018, et les contrats de location sont entrés en exécution à ces dates.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6532199e9e4ea48318f5a95d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle conteste la nullité du procès-verbal de saisie-attribution au motif que les déclarations du tiers saisi annexés au procès-verbal de saisie mentionnent le montant du solde bancaire insaisissable et

Source officielle
CA

Chambre famille 2-1

68f1cd7b2f77035fb0bf7e6c

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Ce procès-verbal comportait un projet d'état liquidatif.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1a7903cdc6046d47753336

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6688de41676b73dd81b96f68

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'état des lieux de sortie a été réalisé selon procès-verbal d'huissier de justice du 19 septembre 2018.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

63c256a40bfda47c90076093

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

contre les décisions de l'assemblée générale des copropriétaires du 14 septembre 2020, - la juger recevable à contester les résolutions n°10-3 et 17-2 de l'assemblée générale des copropriétaires du 14

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

631835330876004f131a61e4

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Pour obtenir la résolution du contrat, M.

Source officielle

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