MOTIFS Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée d'insertion en contrat à durée indéterminée Le contrat de travail conclu par les parties avait pour objet de faciliter l'insertion

contrat de travail à durée indéterminée depuis le début des relations contractuelles, soit depuis le 1er mai 2008, la rupture survenue à l'issue du dernier contrat à durée déterminée est nécessairement

X...a décidé de mettre fin à son contrat de travail et qu'il ne peut s'agir d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

de conclusion des contrats à durée déterminée ne saurait entraîner leur requalification en contrat de travail à durée indéterminée.

ce texte ; à défaut, il est réputé être conclu pour une durée indéterminée.

Et il ne conteste pas, qu'en tenant compte des 31 salariés dont les contrats de travail aidés ont été ainsi requalifiés en contrats de travail à durée indéterminée de droit commun, il employait bien au

contrat de travail à durée indéterminée depuis le début des relations contractuelles, soit depuis le 12 octobre 2009, la rupture survenue à l'issue du dernier contrat à durée déterminée est nécessairement

Et il ne conteste pas, qu'en tenant compte des 31 salariés dont les contrats de travail aidés ont été ainsi requalifiés en contrats de travail à durée indéterminée de droit commun, il employait bien au

Et il ne conteste pas, qu'en tenant compte des 31 salariés dont les contrats de travail aidés ont été ainsi requalifiés en contrats de travail à durée indéterminée de droit commun, il employait bien au

Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision

[K] [M] au titre de la requalification de ses contrats uniques d'insertion en contrat à durée indéterminée, - de débouter M.

Et il ne conteste pas, qu'en tenant compte des 40 salariés dont les contrats de travail aidés ont été ainsi requalifiés en contrats de travail à durée indéterminée de droit commun, il employait bien au

de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée.

Elle conteste le postulat de l'employeur selon lequel la signature postérieure d'un contrat de travail à durée indéterminée rendrait irrecevable toute contestation des contrats de travail à durée déterminée

/Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. ". Aux termes de l'article 3-4 de la même loi : " ().

Appelant de cette décision, [I] [S] demande à la cour de : - la confirmer en ce qu'elle a requalifié les contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à compter

La poursuite de la relation de travail au-delà du terme de l'essai donne naissance à un nouveau contrat de travail à durée indéterminée qui ne peut être rompu à l'initiative de l'employeur que par un licenciement

Elle relève qu'en toute hypothèse, à défaut de stipulation expresse quant à la reconduction du contrat pour une durée d'un an, un nouveau contrat s'est formé pour une durée indéterminée.

Elle conteste le postulat de l'employeur selon lequel la signature postérieure d'un contrat de travail à durée indéterminée rendrait irrecevable toute contestation des contrats de travail à durée déterminée

de piges à compter du 29 juin 1998, selon un contrat à durée indéterminée, avec une reprise d'ancienneté de 2 ans 8 mois et 14 jours.