complémentaire pour la période au-delà des 10 premiers mois (jusqu'à 18 mois ou jusqu'à 55 ans et 3 mois), -convention spécifique pour l'indemnisation des ouvriers optant pour une conversion de 18 mois (contribution

de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution

telle demande vise exclusivement à solliciter une indemnisation au profit du conseil de la partie bénéficiant de l'aide juridictionnelle dans l'hypothèse où ce dernier renonce au versement de la contribution

contre les doubles impositions qui pourraient résulter de la législation de ces Etats en matière d'impôts prélevés directement sur le revenu ou sur la fortune ou à titre de contribution des patentes ou

complémentaire pour la période au-delà des 10 premiers mois (jusqu'à 18 mois ou jusqu'à 55 ans et 3 mois), -convention spécifique pour l'indemnisation des ouvriers optant pour une conversion de 18 mois (contribution

fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article 700 du Code de Procédure civile, moyennant la renonciation de l'avocat à percevoir la contribution

Sur la recevabilité des demandes à l'encontre de l'agent judiciaire de l'Etat Le tribunal, après avoir constaté que M.

D, représenté par Me Gaffuri conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article

première possibilité, lorsqu'il s'agit pour les Etats de réglementer l'usage des biens, alors qu'en l'occurrence le paiement de cotisations relève du simple paiement de contributions », et qu'ainsi, le

Mme [V] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile, moyennant la renonciation par Me [I] à percevoir la contribution

Le retrait entraîne l'obligation, pour le bénéficiaire, de rembourser le montant de la contribution versée par l'Etat. » En raison du caractère abusif du présent appel, ainsi qu'il a été relevé, il

n'est qu'un détenteur précaire des sommes versées par Swiss International ; - le nantissement invoqué par l'Etat ne peut faire échec à son droit de propriété sur la contribution Swissair, le nantissement

[V] , maître Thoizet, dispose d'un délai de 12 mois à compter du jour où la présente décision est passée en force de jugée pour demander le versement de tout ou partie de la part contributive de l'Etat

chômage et de garantie des salaires à l'issue duquel lui a été notifiée le 13 janvier 2015 une lettre d'observations portant redressement pour un montant de 58 419 € en cotisations portant sur : *contribution

général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes »'; Considérant qu'il en résulte que les Etats doivent veiller à maintenir un juste équilibre entre les exigences

Il transpose ces arrêts à la contribution concernée.

Or, la contribution exceptionnelle sur la fortune n'est soumise à aucun plafonnement. M.

versé par le Service de Retraite de l'Etat.

L'assiette de la contribution est calculée déduction faite des produits ayant déjà supporté la contribution au titre des a et b nets de cette contribution () ". 5.

L'assiette de la contribution est calculée déduction faite des produits ayant déjà supporté la contribution au titre des a et b nets de cette contribution () ". 5.