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447 résultats pour « convention collective du personnel des sociétés de crédit immobilier de france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

69cf6e5dcdc6046d47f4fd45

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[E] [W] ET CATHERINE SIMONET, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ,

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

5fd923c042a0a502899914c5

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

, dans les domaines financiers du crédit immobilier, de l'assurance vie et de la négociation immobilière.

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

5fd923c042a0a502899914c6

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

, avocat au barreau de BORDEAUX Société NECKER GESTION PRIVEE Société de droit mauricien, prise en la personne de son représentant légal en exercice domiciliée [Adresse 9] (ILE MAURICE) représentée

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc2bcbcdc6046d47e36843

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il était également stipulé que la société acquéreuse bénéficiait d'un crédit vendeur d'un montant de 385'000 euros payable de manière fractionnée aux termes de cinq annuités d'un montant unitaire de 77'000

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9416ecb49b827e4b6ccf7

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

de la Société VISIOCOM [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Maître Franck LAFON, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20190411 et par Maître Francis PIERREPONT

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21205_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

La société civile immobilière Le point du jour, dont M. et Mme A sont associés à hauteur de 50 % chacun, a conclu le 16 février 2011 avec la société à responsabilité limitée Panchot, dont ils sont également

Source officielle
CA

6e chambre

6438f3a3a942a604f5e939c9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Concernant la sollicitation des autres sociétés du groupe en France M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02770_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

En premier lieu, les membres d'une des sociétés de personnes énumérées à l'article 8 du code général des impôts sont personnellement assujettis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

603702370c57ad9d1aa105d2

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

626cd33cbd20aa057d9f386d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

de contrat de franchise consenti à la société Euspar, - condamner la société Distribution Casino France à payer à M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69674153cdc6046d473a82a6

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Depuis 2008, la relation de travail était soumise à la convention collective des cadres de direction des caisses régionales de crédit agricole.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6801e1939b53b0c2f5373ead

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

H2MC prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] / France Représentée et assisté par Me Frédéric GODARD-AUGUSTE de la SELAS DS AVOCATS, avocat

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6688de07676b73dd81b96cb4

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

La convention collective nationale du personnel administratif des sociétés anonymes et fondations d'HLM s'est appliquée à la relation de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616318bae0639f4f1a04a4c4

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

Sur le préavis, et les congés payés afférents : Conformément aux dispositions de la convention collective, le préavis au regard de la classification visée dans les bulletins de salaires est de trois

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92bf5

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

le montage reste en France) ; janvier 2004 fermeture de la production en France ; juin 2006 : 8 personnes au siège et 140 au Maroc ; " janvier 2009 création de la société Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92bf7

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

La société Y... a jusqu'alors réussi à maintenir sa situation financière grâce à des opérations importantes de restructuration : vente de l'immobilier du centre ville, fin du crédit bail sur l'usine actuelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c18

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

La société Y... a jusqu'alors réussi à maintenir sa situation financière grâce à des opérations importantes de restructuration : vente de l'immobilier du centre ville, fin du crédit bail sur l'usine actuelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c1a

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

La société Y... a jusqu'alors réussi à maintenir sa situation financière grâce à des opérations importantes de restructuration : vente de l'immobilier du centre ville, fin du crédit bail sur l'usine actuelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c2e

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

La société X... a jusqu'alors réussi à maintenir sa situation financière grâce à des opérations importantes de restructuration : vente de l'immobilier du centre ville, fin du crédit bail sur l'usine actuelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c4e

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

La société Z... a jusqu'alors réussi à maintenir sa situation financière grâce à des opérations importantes de restructuration : vente de l'immobilier du centre ville, fin du crédit bail sur l'usine actuelle

Source officielle

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