Selon note de service du 11 mai 1981, il a bénéficié d'un échelon conventionnel de 4 % en application de l'article 32 de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale.

Gérard X... se sont mariés le 1er juin 1974, sans contrat préalable. Deux enfants sont issus de cette union, en 1975 et 1978. M. X... a déposé une requête en divorce le 4 février 1998.

L'activité de la société Pages Jaunes la fait relever de la convention collective nationale de la publicité française mais elle applique également celle des VRP pour les personnels concernés ainsi qu'une

[I] fait grief à l'employeur d'avoir, pour calculer l'indemnité de cessation anticipée d'activité qui lui était due, appliqué les dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres

Elle applique la convention collective nationale des cadres et ingénieurs de la métallurgie du 13 mars 1972 étendue. Elle a été créée en 2008 par M.

et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif; Attendu

de l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie 72 du 28 mars 1986 vers la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et

Représentée par Me Corinne ARDOUIN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Monsieur [UV] [E] né le 09 Mai 1987 à SAINT ETIENNE (42007) [Adresse 4] [Localité 57] Représenté par Me Stéphanie PRUDHOMME

collective nationale des sociétés d'assurance.

un contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet, en qualité de technicien de laboratoire (coefficient 250, convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers

[G] fait ainsi valoir au soutien de ses demandes que : un VRP exclusif doit bénéficier en application de l'article 5 de la convention collective nationale et de l'accord national interprofessionnel

En application de l'article 1 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 7-4 de la convention collective nationale des experts comptables

Ce domaine comprenait deux logements ouvriers, un chai et un cuvier, 40 ha, 90 a, 14 ca de terres à usage agricole loués à compter du 1er novembre 1973 pour 12 ha environ, du 1er novembre 1974 pour 12

X... a saisi la juridiction prud'homale le 11 avril 2002 d'une demande en paiement de diverses sommes, et, par jugement du 11 mai 2004, le Conseil de prud'hommes de Perpignan l'a débouté de toutes ses

régies par la Convention collective nationale des industries chimiques.

Elle indique que l'article 3 de la convention collective nationale de la boulangerie pâtisserie prévoit le versement d'une indemnité au bénéfice des ouvriers boulangers et pâtissiers incluant une prime

34 de la convention collective nationale des personnels des Sociétés de secours Minière et de leurs unions régionales relative aux retraites complémentaires, et obtenir la condamnation de l'employeur

Dès lors, l'association [6] n'est pas tenue d'appliquer la convention collective nationale en sa version rénovée issue de l'avenant du 25 mars 2002.

issus de la DCN SCN et des dispositions de la convention collective de la métallurgie dont elle relève, négociation qui a abouti à la signature d'un accord d'entreprise le 11 mai 2004.

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics. Par la suite, M.