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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941b1
2 juillet 2018
L'employeur ne saurait invoquer utilement la convention collective nationale du personnel de la restauration publique du 1er juillet 1970, de laquelle il résulterait que la salariée n'aurait droit qu'à
6253cdadbd3db21cbdd941cd
6253cdaebd3db21cbdd94204
Chambre sociale 4-2
6a2107b8cdc6046d4708a2f9
3 juin 2026
Elle applique la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Par lettre du 3 août 2018, la société [2] a notifié à M.
18e Chambre B
60346eab35eb9e5ce3f00339
9 décembre 2016
collective des entreprises de nettoyage.
60346eab35eb9e5ce3f0033a
60346eab35eb9e5ce3f0033e
6253c905bd3db21cbdd87069
16 décembre 2003
Les relations de travail étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de gros ; la société CAIC occupait habituellement moins de onze salariés. Mme X... et M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01239_20241205
5 décembre 2024
collective qui s'appliquerait à son employeur serait la convention collective " commerce de détail alimentaire non spécialisée " et non celle indiquée, le préfet doit être regardé comme sollicitant une
660f951ea40f8b0008cb7a3f
4 avril 2024
L'article L. 3122-15 du code du travail dispose que : 'Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut mettre en place, dans une entreprise
6253c8aebd3db21cbdd85f33
19 février 2002
La société Challancin leur ayant appliqué la convention collective des entreprises de propreté, les salariés ont saisi le 9 juin 2000 le conseil de prud'hommes de Paris pour demander l'application de la
Pôle 6 - Chambre 2
615e0cfcc25a97f0381f4b4f
9 octobre 2014
du 22 mai 2014'; SUR CE, LA COUR Sur les éléments du litige À l'issue d'une négociation commencée au mois de septembre 2002, le 30 juin 2008 a été adoptée la convention collective nationale
6253ca17bd3db21cbdd8a09a
20 décembre 2007
collective comme " bénéficiaires d'appointements ayant un caractère forfaitaire " ; dès lors qu'ils n'ont jamais été soumis à la réglementation sur les 35 heures en application de la convention collective
9e Chambre B
60377f54265c295acce35d71
13 mars 2015
la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire laquelle a le 12 juillet 2001 fusionné avec la convention collective des entrepôts d'alimentation pour devenir la convention collective
6253c883bd3db21cbdd8576e
28 juin 2001
collective des entreprises de nettoyage de locaux, ensuite de l'article L. 132-8 du Code du travail, enfin de l'article L. 122-12 dudit code-, Sur l'application de la Convention collective des entreprises
6253c880bd3db21cbdd85703
20 novembre 2001
* * * Edwige Y... rappelle que dans le cas de son entreprise qui réalise plusieurs activités celle de débit de tabac constitue l'activité essentielle de telle sorte que la convention collective
CHAMBRE 1 SECTION 2
616243b81217cad6c01648e4
19 décembre 2013
collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu le 24 avril 2006 un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en 'uvre
4eme Chambre Section 2
695dfb2975782d5f060b4a82
6 janvier 2026
convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils des sociétés de conseil ([17]).
6253ca6ebd3db21cbdd8b012
26 février 2008
de conversion que l'irrégularité alléguée de la procédure de consultation du comité d'entreprise, la prétendue méconnaissance d'une obligation conventionnelle de reclassement ou le caractère pertinent
6253ca6ebd3db21cbdd8b014
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