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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8f4
25 mars 2008
Elle a été rémunérée comme "remplaçante" au coefficient 314 puis en 2004, au coefficient 348, soit au plus bas de la classification des emplois de la convention collective nationale applicable.
6253cb01bd3db21cbdd8ca57
15 octobre 2008
DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE prise en la personne de son représentant légal 116, av du Président Kennedy 75220 PARIS CEDEX 16 Représentant : la SELARL LAFARGE ASSOCIES (avocats au barreau de PARIS
4ème B chambre sociale
5fd9fa725130a53becf4bf73
23 octobre 2019
En l'espèce, un accord collectif du 8 juin 2009, signé par le demandeur en sa qualité de délégué du personnel, a mis fin à cette erreur de l'employeur et n'a pas été remis en cause par les délégués du
Pôle 6 - Chambre 7
660f950aa40f8b0008cb7713
4 avril 2024
collective règle les rapports entre les particuliers employeurs et leurs salariés.
7ème Ch Prud'homale
68709b7c123db6632de316d0
10 juillet 2025
Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective nationale des transports routiers. Un certain nombre de salariés, dont M.
Pôle 6 - Chambre 2
61630e55da3e3d3066036803
5 janvier 2012
de gestion des activités sociales et culturelles , instituée au niveau national "; Considérant que le paragraphe 5 de l'article 44 susvisé de la convention collective nationale de Pole Emploi du 21
68709b7d123db6632de316da
68709b7f123db6632de316f8
Chambre 4-4
63c104f0bf9fd47c90a134f6
12 janvier 2023
collective nationale.
6253cb01bd3db21cbdd8ca5a
DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE prise en la personne de son représentant légal 116, av du Président Kennedy 75220 PARIS CEDEX 16 Représentant : la SELARL LAFARGE ASSOCIES (avocats au barreau de PARIS)
6253cb01bd3db21cbdd8ca5c
DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE prise en la personne de son représentant légal 116, ave du Président Kennedy 75220 PARIS CEDEX 16 Représentant : la SELARL LAFARGE ASSOCIES (avocats au barreau de PARIS)
6364bbe5e405357f749eabd5
3 novembre 2022
Au sein de la branche des industries électriques et gazières les conditions d'emploi, de travail et les garanties sociales du personnel sont régies par le statut national du personnel des industries électriques
CHAMBRE SOCIALE C
67820ab2d30fbdc4c17b9cd5
10 janvier 2025
Elle applique la convention collective nationale des Activités de déchets.
67820ab2d30fbdc4c17b9cd7
67820ab2d30fbdc4c17b9cd9
67820ab3d30fbdc4c17b9ce9
67820ab3d30fbdc4c17b9ceb
67820ab4d30fbdc4c17b9ced
67820ab4d30fbdc4c17b9cef
1re chambre sociale
64eedc9fbb2c32d969d35282
19 juillet 2023
collective nationale des casinos.
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