Lorsqu'il statue en application de l'article L 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.'

[H] [Z] que : « ' Par jugement en date du 10 décembre 2012, [le tribunal de commerce de Meaux] a prononcé la conversion en liquidation judiciaire de la société OC Management et autorisé une poursuite de

[I] à l'encontre du jugement de conversion en liquidation judiciaire de la société PCBB, que le jugement de conversion a été rendu le 26 mai 2021 et publié au BODACC le 11 juin 2021, de sorte que la tierce

de résiliation amiable du bail, celui-ci était toujours en cours faute de décision de justice ayant autorité de chose jugée, le liquidateur judiciaire ne démontre pas en quoi cette convention constituerait

à la liquidation judiciaire de la Société RTP, dont le siège social est situé [Adresse 1] SARL RTP, dont le siège social est situé [Adresse 2] Sans avocats constitués -=-=-=-=-=-=-=-=-

Sur la demande d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire du régime matrimonial Les appelants soutiennent que le mariage étant dissout, il convient de liquider les droits

Le 7 juillet 2022, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Créteil désignant SAS [W] prise en la personne de Maître [M] [W] en tant

puis en liquidation judiciaire et qu'en conséquence le mandataire liquidateur n'est pas fondé à poursuivre le partage et la licitation.

Il avait même poursuivi son activité nonobstant le jugement de liquidation judiciaire.

Par jugement du 27 janvier 2023, le tribunal de commerce de Meaux a mis fin à la période d'observation et prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire à l'égard de la société EG Bennes

Le 27 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Bobigny a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a désigné la SELARLU Bailly M. J. en qualité de liquidateur judiciaire.

la procédure de liquidation judiciaire.

Dans le cadre opérations de liquidation de leur régime matrimonial, diverses décisions judiciaires sont intervenues dont celle rendue par le Tribunal de Grande Instance de Poitiers le 28 mars 1983 ayant

Le Tribunal de commerce de Bobigny a, par jugement du 12 octobre 2021, prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l'activité de la société Connecting

La conversion du redressement judiciaire de la SARL « ALLIANCE CHAUFFAGE » en liquidation judiciaire, intervenue le 20 Juin 2003, après constat de l'impossibilité de présenter un plan de redressement fiable

Chantilly à effet du lendemain ; - désigné la Scp Alpha Mandataires judiciaires en qualité de liquidateur judiciaire.

et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée

Il n'en résulte nullement que le règlement des soultes litigieuses, résultant de la convention passée, suivant contre-lettre reconnue valable, entre les donataires, doive figurer dans l'acte de liquidation

du redressement en liquidation judiciaire.

Malmezat-Prat-Lucas-Dabadie aux dépens, - fixé la créance de Mme [Z] au passif de la liquidation judiciaire de la société Finance et futur immobilier prise en la personne de son liquidateur, la société