Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80O Chambre sociale 4-2 ARRÊT N° APPEL COMPTENCE CONTRADICTOIRE DU 20 MAI 2026 N° RG 25/02779 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNOS AFFAIRE :

EARL DU MONTROND C/ [D] [C] expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL

Par déclaration d'appel reçue au greffe le 19 juillet 2023, Mme [L] a interjeté appel de ce jugement. La clôture de l'instruction a été prononcée le 4 février 2026.

MINUTE N° 177/26 Copie exécutoire à - Me Nadine HEICHELBECH - Me Raphaël REINS Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 29.04.2026 Le Greffier REPUBLIQUE

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

[K] à qui la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées par acte du 18 juillet 2025 délivré à étude.

[O] [R] Par actes d'huissier de justice signifiés le 12 mai 2020, Mme [V] [R], Mme [Q] [R], M.

N° RG 25/01630 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDSW 3 Par actes des 25 et 27 novembre 2024, Mme [E] a assigné en référé M.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 janvier 2026, M.

En conséquence, il y a lieu d'annuler jugement dont appel. Sur le fond : La cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, est tenue de statuer sur le fond.

Le juge de la mise en état a constaté qu'au jour où il était appelé à statuer, l'irrecevabilité tirée du défaut de publication de l'acte d'assignation, tendant à la résolution de la vente, n'avait pas

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 06 MAI 2026 (n°2026/ , 6 pages) Numéro d'inscription

d'appel.

La déclaration d'appel lui a été signifié suivant acte délivré le 11 juillet 2025 par remise à domicile.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur juridique de la SNCF à sa demande de copie

Par acte du 26 décembre 2024, Mme [N] a appelé en cause la SAS Cle. Ces procédures ont été jointes par ordonnance du 31 janvier 2025.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2018

Le premier juge a indiqué que par acte d'huissier du 16 août 2022, M.