Il analyse la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme, insiste sur le fait que la cour exige, pour toute atteinte au droit de propriété, la justification d'un motif d'intérêt général

la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, par la Charte sociale européenne et par la Constitution ; - en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la jugé la cour européenne des droits de l'homme pour le majoration de même taux prévue au 1° du 7 du même article 158, par

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la jurisprudence de la Cour européenne, des usages de l'audience française, du code de procédure pénale et notamment de son article

européenne des droits de l'homme dans son arrêt du 7 décembre 2023, l'article 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la majoration prévue au 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts. 27.

sans tenir compte des éléments spécifiques propres à sa situation ; - ils auraient dû, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, procéder à un contrôle in concreto

européenne des droits de l'homme du 7 décembre 2023 Waldner, l'application de la majoration de 25% est contraire à l'article 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits

C'est au visa de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette Convention, de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales

européenne des droits de l’homme, dont l’ordonnance attaquée cite les références de l’arrêt (CEDH, affaire J.M. c.

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d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 435-1 du même code ;

européenne des droits de l’homme ; la décision méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d

européenne des droits de l’homme, dont l’ordonnance attaquée cite les références de l’arrêt (CEDH, affaire J.M. c.

, du reste, que la Cour européenne des droits de l'homme n'a jamais jugé que, dans le conflit de norme pouvant exister entre les articles 10 et 8 de la Convention, le droit à l'information pouvait justifier

européenne des droits de l'homme, pour être compatible avec l'article 1er du protocole no1, une atteinte au droit d'une personne au respect de ses biens doit ménager un juste équilibre entre les exigences

qui la déclare applicable aux instances en cours avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales jusqu'à ce la cour européenne des droits de l'homme ait

par la cour européenne des droits de l'homme ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

d'accès au juge conformément à la Convention européenne des droits de l'homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, et la notion de formalisme excessif.

les exigences tirées du protocole 1er et de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;-débouté en conséquence Mme Madeleine X... épouse D... de toutes ses demandes tendant à obtenir