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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6385af7075a08105d473cd81
13 octobre 2022
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de créancier du Fonds commun de titrisation Hugo créances III Mme [W] soutient que le fonds commun de titrisation ne justifie pas de sa qualité de
CHAMBRE 2 SECTION 2
661a20314cfa010008a2d7ab
11 avril 2024
Le créancier n'a pas été convoqué à l'audience du juge-commissaire, lequel, par ordonnance du 14 octobre 2022, a rejeté en totalité la créance déclarée.
1ère chambre
DCA_25TL00264_20251002
2 octobre 2025
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ».
Pôle 4 - Chambre 13
65b0bdec8d0ccf000877e648
23 janvier 2024
l'Etat aurait visé à réparer un préjudice dont il venait d'obtenir réparation et dans ces conditions il peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance à l'égard de l'Etat au sens
Chambre commerciale 3-2
677e149926e046654dc50cab
7 janvier 2025
MOTIFS 1- Sur la créance L'appelante fait valoir que la SAS [Z] [V] a elle-même inscrite sa créance pour un montant de 311 094,61 euros sur la liste de ses créanciers et qu'elle n'avait alors aucunement
DCA_22TL00483_20231214
14 décembre 2023
Ils soutiennent que : - la créance à l'égard de l'Etat n'est pas prescrite dès lors que son fait générateur est la décision du Conseil d'Etat du 3 octobre 2018 n° 410611 qui reconnaît et indemnise les
DCA_22TL00484_20231214
G H en tant que père et frères et sœurs de ce dernier ; - la créance à l'égard de l'Etat n'est pas prescrite dès lors que son fait générateur est la décision du Conseil d'Etat du 3 octobre 2018 n°
2ème Chambre
DCA_20VE02043_20221124
24 novembre 2022
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; - le code de l'urbanisme ; - le code
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04314_20220520
20 mai 2022
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; - le code de justice administrative
6ème chambre
DCA_22NT04040_20240604
4 juin 2024
Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00589_20250424
24 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat
6961444bcdc6046d47c4f64f
8 janvier 2026
2027 : 22% des créances admises.
2ème chambre section B
661a20334cfa010008a2d7ef
12 avril 2024
Ils soutiennent que dans le cadre de sa contestation devant le premier juge, l'appelante se limitait à contester les créances mais ne formulait aucune critique contre les mesures imposées et que sa demande
Chambre 1-9
68fb978511af6ba0065f434a
23 octobre 2025
Toutefois, les créanciers dont les créances résultent d'un contrat à exécution successive déclarent l'intégralité des sommes qui leur sont dues dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
CHAMBRE 1 SECTION 2
62da3e2f2eb797effb07031e
5 mai 2022
La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.
DCA_25DA00891_20260326
26 mars 2026
solidarité au paiement de la créance fiscale et rendue par la juridiction pénale ».
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00987_20221216
16 décembre 2022
de l'Etat () toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. () ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02491_20240715
15 juillet 2024
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
5ème Chambre
DCA_24PA02214_20251218
18 décembre 2025
La circonstance que le créancier n’aurait pas demandé à son débiteur le paiement de sa dette ne suffit pas, à elle seule, à établir que la créance aurait été abandonnée au profit du débiteur dans des conditions
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04845_20230222
22 février 2023
l'on devait se placer sur le terrain extracontractuel la créance qu'elle a fait valoir sur ce terrain n'est pas non plus contestable.
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