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28 460 résultats pour « créancier d'une société en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

63be63dd13ef607c90ab66fc

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le 13 décembre 2017, le liquidateur a informé le conseil du créancier déclarant que la créance était contestée en son intégralité.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b7e02bad2f30af4f3f1

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par jugement du 6 novembre 2023, la société Mamie [X] a été placée en liquidation judiciaire simplifiée, la SELARL Aegis, prise en la personne de M.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a7703cdc6046d47750d59

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de la créance de 6.181, 96 euros.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85ed4cdc6046d47196900

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

qualité de mandataire liquidateur de la société [D], dont le siège social est situé [Adresse 4] Sans avocat constitué -=-=-=-=-=-=-=-=- Date de l'ordonnance de clôture : 02 Février 2026

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

69d9dd43cdc6046d47d94e84

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il convient de fixer la créance de la société SOMALO au passif de la liquidation judiciaire de la société TDL à la somme de 138.438,64 euros TTC.

Source officielle
CA

1re chambre civile

631834870876004f131a5ea1

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[S] et Mme [O] une créance liquide, exigible et non prescrite, - préciser qu'elle pourra recouvrir (sic) sur l'ensemble du bien à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1ee

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

Un jugement du 4 avril 2006 a placé la société Ccjl en liquidation judiciaire et a désigné Madame Béatrice X... en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd49bd3db21cbdd92d5d

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

Elle expose qu'elle a régulièrement communiqué les pièces justifiant de sa créance, que la société ACR1 de qui elle tient ses droits a produit entre les mains du liquidateur sa créance chirographaire,

Source officielle
CA

5ème Chambre

FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA pourvoi immédiatc/Ordonnance Au fond

672cbe5478d74432f74dc5de

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Dans une telle hypothèse le créancier à qui la déclaration de créance n'est pas opposable peut exercer son droit de poursuite sur le bien qui ne fait pas partie du périmètre des biens affectés par la procédure

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67ecc5dc955548e0aba49014

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[N] [H], représentant légal de la société Breton'ink, - Banque Populaire, le créancier, - société BPCE Lease, représentant du créancier, - M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67134be7208351cec6586573

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

ayant son siège social, [Adresse 4] SARL Lasertag Aventures, société en liquidation judiciaire, prise en la personne de MJS Partners, mandataire liquidateur ayant son siège social, [Adresse 3]

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a192c9fcdc6046d4754a3e0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Boucherie des gourmets au jour de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à Maître [U] [A], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Boucherie des gourmets , - Débouté la SA Banque

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

63104bb24709e24f13d5543b

Appel

31 août 2022

31 août 2022

, même si elle verse aux débats l'état des créances vérifié par le juge commissaire à la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca29bd3db21cbdd8a3dc

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

déclaration de sa créance au représentant des créanciers.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867c2

Appel

15 mai 2003

15 mai 2003

créance tardive n'était pas due à son fait dès lors que la société MRPR a commis à son égard une fraude et qu'elle n'a pas été informée par le mandataire liquidateur qu'elle devait déclarer sa créance

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6545ee384ac6088318da11d4

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

la société CGL retenues à tort par le premier juge, et non sur la créance du SIP [Localité 7], s'agissant à cet égard d'un jugement de sursis à statuer, et que si la décision se rapportant à la créance

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163bcbb3dccc95e64c14348

Appel

12 mai 2010

12 mai 2010

de disposer d'un titre lui permettant de se voir reconnaître la qualité de créancière et la débouter de toutes ses demandes, - subsidiairement, dire que la créance dont se prévaut la société GE MONEY

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

616246c6af0a1de0eb1b652f

Appel

28 janvier 2014

28 janvier 2014

Il soutient qu'en cas de défaillance du liquidateur ou de M [V]-[O], il incombait à la société Samse d'exercer l'action oblique pour obtenir la mainlevée d'une prétendue inaliénabilité du bien, alors qu'elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd9223f

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

X..., gérant de la société X..., la « liste des créanciers ayant produit au passif de la société X... » et l'a convoqué pour « vérifier le bien-fondé des sommes réclamées ». M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6032d9898151fe4e056b728f

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

sans liquidation, était transmis à la société Rouge Saint Honoré le même jour.

Source officielle

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